Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 189 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 16 février 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.
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