Amendement N° 189 rectifié (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Sous-amendements associés : 192 (Adopté)
Déposé le 15 février 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« I. - La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. À compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l'article 4.
« II. - Toutefois, entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 :
« - au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et ses adjoints » ;
« - aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 3, les mots : « et celles de ses adjoints » ;
« - au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ou adjoint » ;
« - à la première phrase du dernier alinéa de l'article 3, les mots : « ou comme un de ses adjoints » ;
« - les 2° à 4° de l'article 4 ;
« - les 2° à 4° de l'article 5 ;
« - à la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 » ;
« - le dernier alinéa de l'article 10 ;
« - l'article 11 A ;
« - l'article 11 B ;
« - l'article 11 ;
« - l'article 12 ;
« - l'article 12 bis ;
« - l'article 13 ;
« - l'article 14 ;
« - au premier alinéa du II de l'article 18, les mots : « à 3° » ;
« - la dernière phrase du premier alinéa et les deuxième et dernier alinéas de l'article 19 ;
« - l'article 21 ter ;
« - l'article 22 ;
« - l'article 23 bis ;
« - le dernier alinéa de l'article 26 ;
« - les troisième et dernière phrases du dernier alinéa de l'article 26 bis ;
« - l'article 26 ter ;
« - le 2° du II et les mots : « et 2° » du dernier alinéa du II de l'article 27 ;
« - les mots : « ses adjoints » au premier alinéa de l'article 29 et à l'article 29 bis ;
« - les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du I de l'article 32 ;
« - les mots : « du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » du 1° du II de l'article 32 ;
« - les mots : « et du Défenseur des enfants » du 2° du II de l'article 32 ;
« - les mots : « , du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » du 1° du III de l'article 32.
« À compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
« III. - Les détachements, les mises à disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public auprès des autorités auxquelles succède le Défenseur des droits se poursuivent auprès de lui.
« Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées aux dates d'entrée en vigueur mentionnée au I et au premier alinéa du II se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec la reprise par le Défenseur des droits des attributions exercées par quatre autorités administratives indépendantes, l'article 33 organise la transition entre ces autorités et le Défenseur des droits.
Il convient de ne pas retarder le bénéfice, pour nos concitoyens, des progrès importants en matière de défense des droits et libertés que permet cette nouvelle autorité, voulue par le Constituant en 2008. A cette fin, il est paru opportun d'intégrer le plus rapidement possible les différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits. Cette intégration aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.
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