Amendement N° 13 (Tombe)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Morel-A-l'Huissier.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 7-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent… (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : il s'agit bien de permettre à tous les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situés dans les zones de revitalisation ou comptant moins de 5 000 habitants de bénéficier d'une exonération des charges patronales au titre de leurs salariés assurant des missions de sapeurs-pompiers volontaires.
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