Amendement N° 292 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« - l'article 28 bis ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« - l'article 28 bis ; ».
Amendement de coordination.
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