Hommage de l'assemblée

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de précision. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « , ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 340, il est inséré un article L. 340-1 ainsi rédigé : « Art. L. 340-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination.» ». Expos...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. »...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement à l'article 3 supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d'un conseiller général nommé Défenseur des droits.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 194-1, il est inséré un article L. 194-2 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La com...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés. « Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une incom...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - l'article 28 bis ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Art. 23-7-1. - Lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou de Défenseur des droits » les mots : « , de Défenseur des droits ou de président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, l'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. - Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligible...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d'un mandat qu'il détenait antérieurement à l'assemblée de l...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - l'article 71-1 de la Constitution ne mentionnant pas les inéligibilités comme relevant de la loi organique, il transfère les dispositions relatives aux inéligibilités à des mandats locaux dans le projet de loi ordinaire ; - par cohérence avec l'amendement à l...