Hommage de l'assemblée

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 130-1. - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : « 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ; « 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi organique relatif à ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, il peut être saisi des différends qui peuvent s'élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de réserver le cas des ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'incompatibilité prévue au présent alinéa ne concerne pas les professeurs qui, à la date de leur nomination comme Défenseur des droits, sont titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches. » Exposé sommaire : Amendem...

I. - Après les mots : « membre du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec un mandat de représentant au Parlement européen. » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « électif », les mots : « d...