Amendements de Pierre Frogier

Après l'article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé : « Art. 158-1. - La délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle ...

L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement dans les domaines de compétence relevant de la No...

Après l'article 177 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont insérés deux articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés : « Art. 177-1. - Le président de l'assemblée de province peut, par délégation de l'assemblée, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation,...

Après le mot : « gouvernement », la fin du 1° de l'article 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigée : « ou d'une assemblée de province ; ». Exposé sommaire : L'article 46-IV de loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie...

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

I. - À l'alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B, ». II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B. « Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit int...

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « congrès », insérer les mots : « à la majorité de ses membres ». Exposé sommaire : Il y a lieu, s'agissant d'une modalité de mise en ouvre du transfert des compétences, de préciser que la proposition du congrès, mettant un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels, ...

Substituer aux mots : « du cadre d'emploi le plus élevé de la filière administrative », les mots : « des attachés de grade hors classe-directeur territorial ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a exprimé le congrès dans son avis en date du 12 juin 2009, il y a lieu d'opérer le changement terminologique approprié en reprenant les termes qu'il p...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour l'élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'article 37 permet aux électeurs, comme aux contribuables, d'introduire des actions en vue de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie. Après examen de ces dispositions en commission, une restriction à ce droit au recours à é...

I. - L'article 101 de la loi organique précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » II. - L'article 204 de la même loi organique est complété par u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquième de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. ». Exposé sommaire : Cette modification reprend les stipulations de l'accord de Nouméa qui prévoient que le congrès peut, selon le principe d'auto-organisation, modu...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cette modification vise à laisser davantage de temps au congrès pour examiner les conséquence du transfert des compétences majeures que sont : le droit civil, les règles relatives à l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Ce prolonge...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités de compensation financière des compétences transférées définies par le présent projet de loi organique sont applicables à compter de l'exerci...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 55, le droit à compensation des charges liées aux personnels est égal aux dépenses constatées au titre de l'année précédant le transfert effectif des agents après l'exercice du droit d'option, selon les modalités prévues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit à compens...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est créé un prél...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Si, à l'occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au prem...