Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement du statut d'auto-entreprise relatif à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce dispositif a permis la création d'un certain nombre d'emplois, mais il rencontre ...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la création du progiciel Chorus, système d'information financière de l'État et ses conséquences notamment quant à la survie de plusieurs dizaines de PME titulaires de marchés publics. En effet, la mise en place difficile du nouveau progiciel Chorus engendre des retards dans le ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la suppression de la CMU suite à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, en portant l'AAH de 653 à 682 € par mois, certaines personnes perdent pour quelques euros le bénéfice de la CMU, entraînant de ce fait des dépenses médicales non remboursables. Il souhait...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; statut. politiques communautaires

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions de la Commission européenne d'imposer un changement de statut de la SNCF, sous prétexte qu'elle serait avantagée par rapport à la concurrence du fait d'une garantie implicite que lui accorde l'État français. Ainsi, il lui demande de s'opposer résolument à cette orientation q...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le démantèlement progressif du milieu culturel français. Le processus de révision générale des politiques publiques engagé en 2009 se traduit par la réduction drastique du service public de la culture et le rétrécissement de l'administration culturelle créée en 1959 par André Malraux, qui demeure ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évaluation des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants (ONAC). Le plafond de ressources pour être éligible à l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier 2010, pui...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; développement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance du coût des devis liés à la mise en place du chauffe-eau solaire, constatée lors de l'examen des dossiers des commissions locales d'habitat. Il apparaît que la défiscal...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; rapport. propositions

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets que peuvent avoir les champs électriques et magnétiques sur les jeunes enfants vivant à proximité des lignes à haute et à très haute tension. Ils sont exposés à des champs...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires auxquels doivent se soumettre les consommateurs. Une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 vient d'être publiée par l'UFC-Que choisir qui révèle un bilan inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les bro...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu'e...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des aides de l'État aux collectivités locales les plus défavorisées fiscalement. Les exécutifs locaux, notamment les communes concernées par la politique de la ville, s'inquiètent de l'absence de dotations de l'État aux collectivités territoriales annoncée jusqu'en 2013. On retrouve cette inquiétude en particulier da...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de l'augmentation des redevances versées au titre des droits d'auteur et droits voisins aux sociétés de perception. En effet, en cas de diffusion de musique par les artisans dans leur locaux accueillant de la clientèle, notamment les salons de coiffure, bars et brasseries, ceux-ci doivent vers...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des archives publiques. Depuis la loi du 7 Messidor an II, l'égalité d'accès aux archives publiques est garantie par une totale gratuité. Ce principe n'a pas été remis en cause par le législateur ni par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ni par la loi n° 2008-696 ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions réglementaires pour l'application du versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et plus particulièrement sur la diminution du montant de cette allocation versée lors de l'obtention d'un emploi. Les personnes bénéficiant de l'AAH, et ayant la possibilité de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les évolutions concernant la réutilisation des archives publiques. Depuis plusieurs années, la photographie numérique a apporté un grand progrès pour la pratique de la généalogie. Nombreux sont les généalogistes qui ont ainsi photographié systématiquement les actes conce...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Philippe Vuilque interroge M. le Premier ministre sur l'inapplication des lois. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République fait observer que l'une des "raisons expliquant parfois l'inaction des services de l'administration" vient de l'absence de décret d'application ou de circulaire. Il souligne également que, lorsque ces textes sont parus, il semble que leur mise en lign...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la survie du secteur des radios indépendantes. Les Français sont légitimement attachés aux radios indépendantes, dont on connaît en particulier l'importance au niveau local. Or des risques pèseraient sur ce secteur au cas où serait décidé le relèvement du plafond légal de concentration en radio, r...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage des salles de cinéma à la projection numérique. L'important réseau français de salles de projection, avec ses 5 000 écrans, est un atout pour la diffusion culturelle auprès de tous, mais expose les petites salles, qui couvrent 77 % du territoire, à des difficultés concernant les mutatio...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'annonce relative à la prolongation du crédit d'impôt mis en place pour soutenir l'agriculture biologique. Pour les petites exploitations, notamment en maraîchage ou en viticulture, le crédit d'impôt est un dispositif nettement plus favorable que le soutien à l'agriculture ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. identifiants de connexion. fiabilité

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi). En effet il semble que le projet de loi s'appuie sur l'adresse IP pour identifier les contrevenants. Il est pourtant très facile de falsifier sa propre adresse IP en en utilisant une autre. Il en ressort que certaines ...