Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation en matière de publicité et d'enseignes. En effet, la réglementation de l'affichage publicitaire extérieur est fondée essentiellement sur une loi qui date de décembre 1979. Aujourd'hui, il est reconnu qu'il est nécessaire de faire évoluer une législation qui permette aux élus locaux de maîtriser la...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des rythmes scolaires. La direction générale de l'enseignement scolaire a effectivement annoncé l'expérimentation, à partir de septembre prochain, d'une journée de cours composée d'heures de classes le matin, et la pratique d'une activité sportive ou artistique l'après-midi. Toutefois, aucune anno...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui vont résulter des nouvelles augmentations du gaz (4,7 % en juillet et 15 % au total cette année) et de l'électricité (4,4 % pour l'option base) avalisées par le Gouvernement, et jusqu'à 9,2 % pour les 500 000 ménages ayant souscrit un abonnement "effacement jour de pointe". Ces hauss...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; entreprises. label qualité. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'intérêt de moraliser le marché de la rénovation des habitations. Le contexte de sensibilisation aux problèmes d'économie d'énergie et les mesures d'incitation fiscale votées pour encourager les particulie...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix du gaz facturé aux particuliers. Au 1er avril 2010, le prix du gaz a augmenté de près de 9,7 % (10 %) se répartissant entre une première hausse visant à couvrir, à hauteur de 5,9 % les coûts se rapportant aux infrastructures (l'acheminement, les transports, la distributi...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'effet de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la restauration. Un an après sa diminution à 5,5 %, il souhaiterait connaître le bilan global de cette mesure en termes d'emploi, d'investissements et de baisse des prix en comparaison à son coût.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fiches envoyées aux académies par le ministère de l'éducation nationale en mai 2010. Dans ce document à usage interne, le Gouvernement propose un « catalogue de leviers » visant à « mobiliser les gisements d'efficience » pour tenir l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour 2011-2013, ce qu...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), dont les attributions seraient comprises dans celles du futur « défenseur des droits » institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Depuis sa création en 2004, la HALDE a enregistré 26 000 dossiers, dont plus de 10 000 en 2009. Cett...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; personnes vivant seules

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications de l'Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules quant à la création d'un statut fiscal plus équitable pour les 11 millions de personnes concernées, notamment au sujet de la modification du quotient qui, selon cette association, demeu...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du revenu de solidarité active sur les autres prestations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin de préserver la cohérence de l'ensemble des dispositifs de soutien aux personnes vulnérables après l'entrée en vi...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les réformes, votées en 2008 et 2009 par le Parlement, de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), et de la contribution économique territoriale...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or ces accidents doi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de non concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale n...

Thèmes : État ; gestion ; parc automobile de l'État. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le parc automobile de l'État. On trouve actuellement environ 75 000 véhicules à la disposition des ministères, et 17 000 pour les opérateurs de l'État. Le Gouvernement a annoncé qu'il prépare une circulaire consacrée à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'É...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Effectivement, les propositions des syndicats d'employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1996 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, a fortiori celui des CMPP, et so...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation pour l'hôtellerie indépendante de se mettre en conformité « sécurité incendie » à l'échéance 2011, par suite de l'arrêté du 24 juillet 2006. Cette mise aux normes imposée par l'État risque de ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le plan d'aide exceptionnel concernant les chômeurs en fin de droits. Il souhaiterait connaître le nombre exact de bénéficiaires et le coût de ce plan qui entre en vigueur le 1er juin 2010, et également le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en 2007, 2008, et 2009.

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan véhicules électriques. Tandis que certaines collectivités publiques ou grandes entreprises privées se sont déjà engagées dans cette voie en investissant dans des parcs de véh...

Thèmes : logement ; politique du logement ; bilan et perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème des mal-logés, qui a été à l'origine d'une discussion et du vote d'une loi instituant le droit au logement opposable à la fin de l'année 2007. Un chantier a été mis en place à ce sujet et un rapport a été établi, présentant un certain nombre de propositions émanant des associations participante...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les avantages fiscaux dont bénéficie le statut d'auto-entrepreneur. En décidant d'assouplir les plafonds de chiffres d'affaires pour les auto-entrepreneurs, le Gouvernement a pris une décision injuste. En ...