Philippe Vuilque
Question N° 53914 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation en matière de publicité et d'enseignes. En effet, la réglementation de l'affichage publicitaire extérieur est fondée essentiellement sur une loi qui date de décembre 1979. Aujourd'hui, il est reconnu qu'il est nécessaire de faire évoluer une législation qui permette aux élus locaux de maîtriser la pression publicitaire et de renforcer la protection des paysages. Une réforme de cette législation en matière de publicité extérieure est menée, depuis janvier 2009, entre des professionnels du secteur, leurs syndicats et des membres du Conseil national du paysage. Aussi, elle lui demande si les travaux engagées ont permis de dégager des orientations susceptibles d'être reprises dans le cadre de la politique du paysage du ministère et dans quel délai des mesures plus appropriées pourront être appliquées dans le domaine de l'affichage publicitaire.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les travaux engagés en faveur d'une réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire ont abouti en juillet 2010 à une refonte très large du chapitre 1er, consacré à la publicité du titre VIII, livre 5, du code de l'environnement. Ce sont les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, qui fixent les grandes orientations de cette réforme. Le décret d'application en Conseil d'État portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes doit par ailleurs être publié dans les meilleurs délais, c'est-à-dire au cours du premier semestre de 2011. Les innovations principales concernent la procédure d'élaboration des règlements locaux et les pouvoirs de police, une limitation importante des préenseignes hors agglomération, la prise en compte de l'économie d'énergie, la réduction des nuisances lumineuses et la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de réduire les surfaces, tailles et quantités de dispositifs admis. Les règlements locaux de publicité, obligatoirement plus restrictifs que la réglementation nationale, sont à présent élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, en engageant une procédure semblable à celle des plans locaux d'urbanisme. Ils sont donc soumis à enquête publique. Les compétences de police en matière de publicité appartiennent alors à la commune. Elles seront préfectorales en l'absence de réglementation locale. Ces modifications sont adaptées au nouveau contexte de décentralisation. La règle nationale devient une norme qui ne peut qu'être réduite, ce qui limite à terme l'impact de la publicité sur le cadre de vie. L'ensemble de ces mesures de même que la suppression de la plupart des préenseignes dérogatoires admises hors agglomération, mesure applicable dans cinq années, ainsi que l'aménagement du régime des enseignes doivent permettre d'améliorer la qualité du paysage aux abords des villes. Enfin, les autres éléments de la réforme, telles les normes énergétiques ou les conditions de densité publicitaire, seront prochainement définis dans le décret d'application.
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