Philippe Vuilque
Question N° 85122 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'intérêt de moraliser le marché de la rénovation des habitations. Le contexte de sensibilisation aux problèmes d'économie d'énergie et les mesures d'incitation fiscale votées pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur habitation ont eu pour effet le développement d'un secteur professionnel voué à ce type de travaux. Ainsi,un grand nombre d'entreprises se spécialisent aujourd'hui dans les changements de portes et de fenêtres, l'aménagement des combles, l'isolation des murs de façade, sans parler des installateurs de panneaux solaires et/ou photovoltaïques. Le consommateur qui, par principe, n'est pas un technicien, doit pouvoir se fier au savoir-faire des entreprises avec lesquelles il contracte et surtout à leur parfaite connaissance des normes des matériaux qui doivent être employés pour être éligibles aux déductions fiscales ou subventions. Or, force est de reconnaître que certaines d'entre elles ont des méthodes commerciales un peu agressives et une force de persuasion qui affaiblit les résistances du client, d'où des situations de signatures de contrats trop rapides comportant des imprécisions d'autant plus graves qu'elles empêchent ensuite le consommateur de se retourner en justice contre son prestataire. En dehors de ces pratiques commerciales contestables qui relèvent, d'une part, du droit de la concurrence et de la consommation, d'autre part, le cas échéant, des juridictions civiles, se pose le problème des moyens que peut avoir l'État de vérifier l'habilitation de ces entreprises à effectuer ces travaux. Si les prestations réalisées ne sont pas conformes aux prescriptions de l'ADEME ou si, même conformes, les factures présentées au client ne comportent pas les mentions exigées par les services fiscaux pour obtenir des facilités ou des subventions, le consommateur ne dispose d'aucun recours, sauf à saisir la justice ce qui suppose un délai du règlement assez long. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait créer un label pour garantir la qualité des travaux d'économie d'énergie et exercer la plus grande vigilance quant à l'attribution de ce label aux entreprises concernées.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Il existe d'ores et déjà plusieurs certifications, signes de qualité les plus exigeants, qui offrent une garantie de sérieux car elles sont délivrées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Elles portent tant sur le savoir-faire que sur la qualité du service et l'accompagnement des propriétaires. Parmi ces certifications nous pouvons notamment citer ; « NF service bâtiment », délivrée par AFNOR certification, relative à la qualité des relations entre les clients et les entreprises réalisant des prestations de travaux de bâtiment (fourniture et pose, fabrication et pose, dépannage et maintenance) dans les marchés privés ; « offre globale de travaux de rénovation énergétique de bâtiments », délivrée par QUALICERT, relative aux travaux de rénovation visant à l'amélioration énergétique d'un bâtiment, réalisés dans le cadre d'une offre globale de travaux ; « NF maison rénovée », délivrée par CEQUAMI, vise spécifiquement l'habitat individuel en secteur diffus. Par ailleurs, les fédérations professionnelles peuvent également proposer des labels ou appellations, autres types de signes de qualité. C'est notamment le cas des « pros de la performance énergétique » de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de « éco-artisan » de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), appellations qui sont toutes deux délivrées sous le contrôle de QUALIBAT, organisme accrédité par le COFRAC. Ces deux labels prévoient l'adhésion à une charte abordant la question de la qualité du service et des relations avec les clients. Il ne semble donc pas opportun d'ajouter un signe de qualité supplémentaire à un dispositif proposant déjà des solutions à la question soulevée.
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