Philippe Vuilque
Question N° 82989 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), dont les attributions seraient comprises dans celles du futur « défenseur des droits » institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Depuis sa création en 2004, la HALDE a enregistré 26 000 dossiers, dont plus de 10 000 en 2009. Cette autorité indépendante est reconnue utile par 83 % des personnes interrogées dans les enquêtes d'opinion. Elle a permis non seulement de modifier des règles qui n'assuraient pas l'égalité des droits, suscité des progrès de la jurisprudence; mais aussi de résoudre les problèmes concrets de citoyens victimes de discriminations. Bien qu'ayant son indépendance assurée à la fois par l'inamovibilité de son président nommé pour cinq ans, par son pouvoir de recommandation générale, et par son rapport annuel, la HALDE risque de n'être plus qu'un rouage d'une organisation omnicompétente, qui décidera de son orientation, de ses publications, et de ses instructions. Lors de son intervention à l'école polytechnique le 17 décembre 2008, M. le Président de la République insistait à raison sur l'indispensable exemplarité de l'État en matière de lutte contre les discriminations. Si la création de la HALDE procédait d'une prise de conscience des discriminations dans notre société, la suppression de cette institution constituera une véritable régression. Aussi, il lui demande de renoncer au retrait de la HALDE et de garantir l'indépendance et la liberté de communication de cette institution qui a démontré sa grande utilité dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité républicaine des droits.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
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