Philippe Vuilque
Question N° 23320 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 mai 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème des mal-logés, qui a été à l'origine d'une discussion et du vote d'une loi instituant le droit au logement opposable à la fin de l'année 2007. Un chantier a été mis en place à ce sujet et un rapport a été établi, présentant un certain nombre de propositions émanant des associations participantes. Il souhaite connaître la suite effective qui lui a été donnée à ce jour et les progrès qui ont été réalisés pour aider à résoudre cette situation d'une manière durable.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Depuis 2004, les Gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs et des financements importants pour lutter contre le « sans abrisme » et le mal logement. Dès juin 2004, le plan de cohésion sociale était lancé pour une durée de cinq ans dans le but de développer l'offre d'hébergement et de logements sociaux dans les parcs public et privé. Ce plan s'est achevé le 31 décembre dernier avec un bilan très positif : à titre d'exemple 485 000 logements sociaux ont été financés soit 97 % de l'objectif initial. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Sur le parc privé, les objectifs du plan de cohésion sociale, s'agissant des logements à loyers maîtrisés, ont été atteints à 96 % : 163 000 logements ont été financés entre 2005 et 2009. Sur le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, 40 000 logements du parc locatif privé ont bénéficié de financement, soit 94 % des objectifs. Les décisions du plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA) signé le 8 janvier 2007 ont été traduites dans la loi du 5 mars 2007 qui a introduit le droit au logement et à l'hébergement opposable. La même loi rendait obligatoire l'accueil des sans abri « inconditionnel » et 24 heures sur 24. La mission confiée au député M. Étienne Pinte a conduit à reconnaître la lutte contre le mal logement comme un chantier national prioritaire ; cette politique est pilotée par le préfet M. Alain Régnier, nommé en février 2008 pour coordonner les politiques d'hébergement et de l'accès au logement. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion consacre la totalité de son chapitre VI à des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. L'article 69 rend notamment obligatoires des plans départementaux d'hébergement d'accueil et d'insertion des personnes sans domicile. Sur les propositions de M. Régnier, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a proposé en novembre 2009, en concertation avec les associations, une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui poursuit notamment les objectifs suivants : mettre en place un service intégré de l'accueil et de l'orientation et créer un dispositif permettant de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institutions (prison, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing first ») ; poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement (60 MEUR des crédits du plan de relance de l'économie viennent à cette fin compléter les crédits de droit commun de l'Anah et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009) ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu : le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010 ; prévenir les expulsions locatives notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires ; c'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009 ; simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permette de mieux connaître la demande) ; poursuivre la lutte contre l'habitat indigne ; à cet effet les objectifs et les crédits de l'Anah ont été réorientés vers cette priorité. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations. Ces dernières sont ainsi étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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