Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce dispositif engendre un phénomène d'enjambement d'éch...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; observatoire national. rapport. propositions

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) qui pointe un accroissement des inégalités dans notre pays. Au mois de novembre dernier, l'ONZUS a rendu un rapport alarmant sur la situation économique et sociale de ces quartiers. Sanctionnant l'échec de la politique de la ville menée jusqu'alo...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport tant sur le financement des infrastructures que celui du fonctionnement...

Thèmes : communes ; bibliothèques ; acquisitions d'ouvrages. déclarations. simplification

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la difficulté des bibliothécaires interpellés par la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) pour procéder aux déclarations d'achats de livres des bibliothécaires soumises au droit de prêt. La SOFIA demande un travail déclaratif important qui participe au contrôle des ventes d...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'améliorer la formation initiale des auxiliaires de vie scolaire pour la prise en charge des enfants atteints de handicap dont ils assurent l'intégration en milieu scolaire ordinaire. Depuis la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une baisse brutale de 50 % à 25 % du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, les particuliers ayant décidé d'équiper leur résidence principale d'un dispositif photovoltaïque, et qui n'ont pas, avant le 2...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes que suscite la diminution des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées, ce qui consacre la destruction de 500 emplois aidés. De pl...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'effet de la prise en compte des 25 meilleures années travaillées pour le bénéfice de la retraite du régime général. En raison de leur parcours professionnel, certains de nos concitoyens dépendent de plusieurs régimes. Par conséquent, une partie d'entre eux n'est pas en mesur...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté de supprimer intégralement la publicité sur les chaînes publiques France 2 et France 3. Après sa suppression le soir à partir de 20 heures, il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne pas étendre cette suppression de façon intégrale, comme cela était annoncé. Ainsi, il souhaiterai...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cadre juridique concernant l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement sur les voies publiques. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit en son article 10 que toute personne physique ou morale exerçant une...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; politiques communautaires

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place prochaine d'une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne. La commission européenne a adopté depuis peu des propositions modifiant deux instruments législatifs existants concernant le régime d'asile européen commu...

Thèmes : communes ; biens ; terrains à bâtir. cession aux OPH. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 261-2-5 du code général des impôts qui exonère de TVA les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir effectuées par les collectivités locales au profit des OPH quelle que soit la destination de ces terrains (locatif ou accession). Cette exonération, résultant d'une disposition légale, il n'est p...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour se loger. En raison de la pénurie de logements étudiants, ils sont en effet bien souvent dans l'obligation de se tourner vers le parc privé, solution beaucoup plus onéreuse. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagée...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétante augmentation des situations de surendettement en France. Le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 20 %. Par ailleurs, le nombre de cas jugés sans issue, à savoir qu'aucune solution ne peut être envisagée autre que l'effacement des dettes par...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse annoncée du procès-verbal (PV) de stationnement à 20 euros. De nombreux automobilistes s'inquiètent de l'augmentation tarifaire prévue des PV de stationnement qui pourrait, en passant de 11 à 20 euros, augmenter de 45 %. Bien que le tarif de ces derniers n'ait pas év...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants stagiaires. Le Sénat a voté une dérogation au principe de rémunération de tous les stages de plus de deux mois (filière des travailleurs sociaux). Cette décision met en avant les difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver des stages, d'autant plus que,...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; literie des enfants en bas âge

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. L'Union européenne a en effet récemment fixé de nouvelles normes de sécurité pour les produits utilisés dans l'environnement du sommeil des nouveaux-nés et des enfants en bas âge. Les États membres ont approuvé de nouvelles normes de sécurité d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le non-versement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti aux communes forestières. La Fédération nationale des communes forestières vient de l'alerter sur les conséquences financières de cette mesure dont la perte de recette...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. Si en France, ce don reste gratuit, en revanche, en Autriche, les donn...

Thèmes : enseignement : personnel ; activités ; chefs d'établissement. prérogatives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place, au sein des établissements scolaires, d'une hiérarchie professorale. Le Gouvernement aurait décidé, dans le cadre des états généraux de la sécurité à l'école, de doter les directeurs d'établissements dits « difficiles » d'une autorité leur permettant de choisir les enseignants et de faciliter...