Philippe Vuilque
Question N° 99219 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er février 2011
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cadre juridique concernant l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement sur les voies publiques. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit en son article 10 que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette loi n'a jamais pu être mise en oeuvre faute de décret d'application. Une 2e loi de juillet 2006 reprend, en son article 90, le texte de l'article 10, toujours sans décret d'application. Une 3e loi du 27 juillet 2010 étend son champ d'application au salage des routes par un agriculteur au moyen de son propre matériel d'épandage ou de celui de la commune ou du département. Or, pour déneiger sur la voie publique, le cultivateur doit, faute de loi qui dit le contraire, posséder le permis C. Sans clarification législative, ceux qui déneigent bénévolement sur le domaine public avec leurs tracteurs et leurs lames, prennent des risques à leur insu. Il lui serait agréable de connaître ses intentions afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'article 48 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a modifié et complété les dispositions de l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifiée elle-même en 2006, afin de permettre aux exploitants agricoles d'apporter leur concours aux communes, intercommunalités et départements en matière de déneigement et de salage de la voirie. La loi du 9 juillet 1999 avait en effet déjà prévu que les exploitants agricoles puissent apporter leur concours aux communes et départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur leur propre tracteur. La mesure, jugée applicable en l'état, a fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés l'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999 qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, notamment la dispense de permis de conduire. Les compléments apportés par la loi de 2010 conduisent toutefois à clarifier le régime de responsabilité des parties prenantes, notamment en matière de permis de conduire. C'est pourquoi des réflexions sont en cours au niveau interministériel pour en prévoir les dispositions réglementaires.
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