Philippe Vuilque
Question N° 88686 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. L'Union européenne a en effet récemment fixé de nouvelles normes de sécurité pour les produits utilisés dans l'environnement du sommeil des nouveaux-nés et des enfants en bas âge. Les États membres ont approuvé de nouvelles normes de sécurité des enfants, dont les couettes, les gigoteuses et les matelas, visant à prévenir de nombreux accidents du sommeil. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces nouvelles normes européennes.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Conformément à l'article 15 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, la Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres. Ce comité a approuvé un projet de décision fixant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement de sommeil des nouveau-nés et des bébés. Celui-ci a été soumis au Parlement européen, avant d'être formellement adopté par la Commission et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 6 juillet 2010, après adoption par le Comité européen de normalisation. Cette décision répond au constat qu'il n'existe actuellement aucune norme de sécurité pour ces produits. Les normes proposées réduiront le risque d'accidents tels que l'étouffement après ingestion d'éléments détachables, le coincement du nourrisson dû à un matelas mal conçu ou l'asphyxie résultant de cordons ou de boucles. D'autres normes, comme les critères de stabilité et de conception visant à réduire le risque de chutes et de blessures causées par les hamacs de bébé, devraient également être introduites.
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