Philippe Vuilque
Question N° 93751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétante augmentation des situations de surendettement en France. Le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 20 %. Par ailleurs, le nombre de cas jugés sans issue, à savoir qu'aucune solution ne peut être envisagée autre que l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel, a bondi de près de 50 %. La prévention du surendettement doit donc être une priorité du Gouvernement et la mise en place d'un fichier récapitulatif des emprunteurs et leurs crédits est d'une urgence absolue. Il lui demande de lui dresser un état des lieux des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le surendettement.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation afin de prévenir la composante « active » du surendettement et réforme en profondeur les procédures de traitement des situations de surendettement afin de mieux protéger les personnes surendettées et les aider à rebondir. Les nouvelles dispositions législatives relatives au traitement des situations de surendettement, complétées par le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010. Pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles, d'une manière plus générale la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente. Elle oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits. Les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. La loi procède également à une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables. L'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR. Concernant le traitement du surendettement, la réforme permet d'accélérer les procédures et de mieux protéger les personnes surendettées. Les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnement sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés, la loi précise en outre qu'il est interdit aux banques d'être informées du dépôt d'un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité. Elles ne pourront ainsi plus procéder à des fermetures sauvages de comptes ou réduction de moyens de paiement avant cette date. En outre, la décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie d'une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation, nés antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné. Les banques ne peuvent plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement. Des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Enfin, la loi du 1er juillet 2010 prévoit la mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création d'un registre des crédits aux particuliers. Ce comité a été créé par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers et ses membres ont été désignés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 17 août 2010. Outre des membres des assemblées parlementaires, des représentants de l'État et de la Banque de France et un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce comité comprend des représentants de toutes les parties prenantes : établissements de crédits, associations de consommateurs, associations familiales, organismes de microcrédit, associations d'insertion sociale et de lutte contre l'exclusion et associations du secteur du commerce. Ce comité est chargé d'élaborer un rapport qui sera remis au Gouvernement et au Parlement avant le 2 juillet 2011. Ce rapport précisera les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel et complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles pourront être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le comité s'est réuni pour la première fois le 28 septembre 2010, sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Ce comité se réunira en séance plénière tous les mois jusqu'au mois de juin 2011. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour développer le crédit responsable et mieux prévenir le surendettement.
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