Philippe Vuilque
Question N° 89062 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. Si en France, ce don reste gratuit, en revanche, en Autriche, les donneurs sont rémunérés 20 euros le don. La fédération nationale pour le don du sang bénévole a toujours souhaité que le LFB conserve son statut public pour que son activité de fractionnement du plasma humain ne tombe pas entre les mains de sociétés mercantiles dont le but est le profit. Si, légalement cette opération est valable, les représentants des donneurs de sang bénévoles considèrent que l'engagement que nous avons pris auprès du LFB a été détourné de son esprit car ils ont toujours affirmé leur soutien aux laboratoires de fractionnement qui utilisent le plasma à partir de dons éthiques. La France ne doit pas privilégier l'aspect économique au détriment de l'humain mais, au contraire, inciter les autres nations à copier notre système éthique qui présente toutes les garanties nécessaires pour les malades. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire face à ce problème de santé publique.
Réponse émise le 4 janvier 2011
L'acquisition par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'un groupe de collecte étranger s'inscrit dans le souhait d'internationalisation de ce laboratoire. Son implantation sur le marché international représente une condition essentielle de son développement, dans un contexte de concentration des grands groupes internationaux du fractionnement. Le LFB joue un rôle essentiel en matière de santé publique en France et il convient d'éviter tout risque d'affaiblissement de cette entreprise qui dispose d'un monopole pour fractionner le sang collecté par l'Établissement français du sang (EFS). Ce processus d'internationalisation du LFB est parfaitement maîtrisé et respecte nos exigences de qualité et de sécurité des produits. de plus, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé tient à souligner qu'au titre des dispositions de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le LFB ne peut pas mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang provenant de collecte rémunérée, sauf dans les cas exceptionnels d'autorisation de mise sur le marché dérogatoires. Le nouvel article L. 5124-14 issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit donc les moyens pour le LFB de se développer tout en lui assignant des missions de service public précises et contraignantes sur le marché français. Cette mission de santé publique, telle que définie à l'article L. 5124-14, consiste à devoir traiter l'ensemble des volumes collectés par l'EFS.
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