Philippe Vuilque
Question N° 88812 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place prochaine d'une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne. La commission européenne a adopté depuis peu des propositions modifiant deux instruments législatifs existants concernant le régime d'asile européen commun : la directive sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et le contenu de cette protection et la directive sur les procédures d'asile. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de cette nouvelle procédure d'asile unique.
Réponse émise le 1er mars 2011
Dans le prolongement de son Livre vert présenté en 2007 sur le futur régime d'asile européen commun, et conformément à l'objectif qu'a fixé le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté sous présidence française de l'Union européenne en octobre 2008 « d'instaurer, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, une procédure d'asile unique comportant des garanties communes et d'adopter des statuts uniformes de réfugié, d'une part, de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'autre part », la Commission a fait des propositions afin d'entrer dans la seconde phase de définition d'une politique européenne d'asile : un premier « paquet » a été présenté en décembre 2008, qui comporte des propositions visant à modifier la directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, le règlement de Dublin déterminant l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, et le règlement créant le système Eurodac. Ces trois textes de refonte sont toujours en négociation dans les groupes de travail du Conseil ; le second « paquet » a été présenté en octobre 2009 : il concerne les propositions de refonte de la directive « qualifications » (directive sur les conditions pour prétendre au statut de réfugié) et de la directive « procédures » (directive sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié). De façon générale, ces textes visent à rendre les procédures d'asile plus rapides, plus efficaces et moins coûteuses. La refonte de la directive « procédures » a pour objectif de rapprocher les législations entre États membres en matière de procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié, en précisant et en relevant les standards minimaux prévus par la directive (garanties procédurales, notamment pour les demandeurs vulnérables ; introduction d'un recours effectif suspensif obligatoire ; meilleure information des demandeurs d'asile sur l'accès aux procédures). Elle favorise également une prise de décision plus rapide en contraignant les États membres à statuer en première instance sur une demande de protection dans un délai maximal de 6 mois. La mise en place d'une procédure unique dans tous les États membres portera un coup d'arrêt aux pratiques des demandeurs d'asile qui déposent leur demande dans les pays aux législations plus favorables (pratique dite « d'asylum shopping »). En ce qui concerne la directive « qualifications », la proposition de la Commission a tout d'abord pour objet de lutter contre les fraudes et de rendre le régime d'asile plus efficace en permettant une prise de décision fondée sur des critères mieux définis lors de la demande initiale. À cette fin, elle clarifie les notions juridiques trop vagues et dégage des critères communs plus objectifs. Ensuite, elle vise à supprimer les différences de traitement injustifiées entre réfugiés et bénéficiaires d'une protection subsidiaire (durée des titres de séjour, accès à la protection sociale, accès aux soins et accès au marché du travail). La proposition de la Commission doit enfin permettre aux États membres de s'aligner sur la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH. Le Gouvernement est favorable à un examen rapide de ces deux « paquets asile », afin d'harmoniser les procédures d'asile entre les États membres, assurer un plus haut niveau de protection et une plus grande efficacité des procédures d'asile nationales. Le Gouvernement veillera par ailleurs à ce que le renforcement des droits procéduraux accordés aux demandeurs d'asile n'entraîne pas un allongement des procédures et un accroissement des charges financières et administratives pesant sur les États membres. Lors du conseil JAI des 2 et 3 décembre 2010, une déclaration commune associant les quatre prochaines présidences tournantes du Conseil (Hongrie, Pologne, Danemark, Chypre) a été présentée. La mise en place à l'horizon 2012 d'un régime d'asile européen commun constitue un dossier important pour la présidence hongroise, qui a fait de l'adoption de la directive « qualifications » un objectif de sa présidence au 1er semestre 2011.
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