Philippe Vuilque
Question N° 84293 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté de supprimer intégralement la publicité sur les chaînes publiques France 2 et France 3. Après sa suppression le soir à partir de 20 heures, il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne pas étendre cette suppression de façon intégrale, comme cela était annoncé. Ainsi, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement concernant ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
La suppression de la publicité commerciale sur les antennes de France Télévisions a été décidée dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public souhaitée par le Président de la République et inscrite à ce titre dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. L'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions. Sa mise en oeuvre devait s'effectuer, en premier lieu, en soirée sur les services nationaux de France Télévisions, puis, en second lieu, en journée dès l'extinction de la diffusion analogique en métropole, soit le 30 novembre 2011 selon le calendrier fixé par la loi. La suppression en soirée est effective depuis le 5 janvier 2009. Le financement public de France Télévisions a par conséquent été renforcé : depuis 2009, une dotation du budget général de l'État complète la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). En outre, la CAP est indexée sur l'inflation et son montant a été augmenté de deux euros en 2010, ce qui assure une évolution dynamique de ses recettes. En raison du cadre budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2011 de décaler la suppression de la publicité avant 20 heures au début de l'année 2014. Les travaux parlementaires menés sur ce sujet ont montré que ce pragmatisme budgétaire de reporter cette seconde étape était partagé par les parlementaires. Suite à un amendement parlementaire adopté lors de la discussion de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, l'article 165 de cette loi a prévu de reporter au 1er janvier 2016 la suppression de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les services nationaux de France Télévisions. Les parlementaires ont en effet souhaité ajuster ce report à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du futur contrat d'objectifs et de moyens, qui courra jusqu'à la fin de l'année 2015.
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