Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : emploi ; contrats de sécurisation professionnelle ; gestion. modalités

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition prof...

Thèmes : emploi ; contrats de sécurisation professionnelle ; gestion. modalités

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011. Instauré par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de tran...

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accès

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la discrimination dont sont victimes les sourds et malentendants pour l'accès aux transports aériens. Aujourd'hui nous utilisons le terme générique « personnes à mobilité réduite » (PMR) en nous référant à la position que le Parlement européen a pris en date du 14 février 200...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; tiers payant. réglementation

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que les pharmacies rappelées à l'ordre par la sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas distribué suffisamment de médicaments génériques ne peuvent plus offrir le tiers payant à leur patient qui souhaite le médicament d'origine. Dans certaines situations ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; grossistes répartiteurs. revendications

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des grossistes-répartiteurs de médicaments. Si elle est peu connue, leur activité de répartition est pourtant la clef de voûte du système de distribution des médicaments. Elle participe au service public de la santé en garantissan...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du "Cruiser OSR" délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Selon cette organisation, des crimes de guerre et de graves violations du droit international auraient été perpétrés lors du récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas. Au regard des éléments avancés, il co...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abon...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande de la Fédération nationale de la mutualité française d'ouvrir un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditi...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. logements de service. cession

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour « utilité de service ». Des dysfonctionnements ont été constatés dans leur gestion et leur occupation : pas de pilotage global, des attributions qui ne correspondent plus aux besoins, ni aux obligations de présence, des servitudes surannées au regard ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ de la culture tant sur le financement des infrastructures que celui du fonctionn...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; accès aux soins. disparités

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les annonces par la Commission européenne d'une série de mesures destinées à aider les États membres et d'autres acteurs à lutter contre les disparités qui existent en matière de santé entre les pays de l'Union européenne et à l'intérieur de ceux-ci. Malgré l'augmentation de la prospérité et les...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de soutenir les efforts des structures d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif est reconnu dans la loi de juillet 2003. Le secteur des ACM organise des séjours qui sont aujourd'hui menacés. En 2006, le législateur a reconnu la sing...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le retard grandissant dans la parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en novembre 2009. Certaines mesures de la loi pénitentiaire de 2009 visent à améliorer notre système pénitentiaire, comme par exemple pour les activités acce...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui apporte une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 états membres qui en bénéficient. Réparti entre 4 grandes associations en charge de l'aide alimentaire, il représente un apport crucial qui constitue jusqu'à 17 % d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et sur leur statut. Ces personnels qui assurent des missions essentielles auprès de collectivités méritent une revalorisation de leur statut leur facilitant une mobilité inter-fonctions ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 %. La mesure devait permettre au secteur de créer des emplois, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; pratiques commerciales abusives

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines méthodes de harcèlement contre les consommateurs ayant contracté des emprunts. En effet, de plus en plus d'emprunteurs sont assaillis par des appels téléphoniques incessants par ces sociétés de crédits parfois à des heures tardives ou matinales. Cette pression psychologique provoque, selon de ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. incitations

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures fiscales incitatives à la fois en termes de défiscalisation, et en termes de rachat par EDF en faveur des particuliers, qui installent des panneaux photovoltaïques, et qui se lancent dans la production d'électricité. Il lui demande une précision sur ces mesures.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le gain des entreprises, suite à la suppression de la taxe professionnelle, qui, selon différentes estimations, serait supérieur de plus d'un milliard d'euros par an à ce que le Gouvernement prévoyait. Il s'ensuit, par conséquent, un coût supplémentaire considérable pour l'État, celui-ci s...