Philippe Vuilque
Question N° 83836 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour « utilité de service ». Des dysfonctionnements ont été constatés dans leur gestion et leur occupation : pas de pilotage global, des attributions qui ne correspondent plus aux besoins, ni aux obligations de présence, des servitudes surannées au regard de l'évolution des technologies (téléphonie mobile et système de vidéosurveillance), un taux de vacance élevé atteignant 18 % à 20 % dans certains ministères. À juste titre, le Gouvernement a décidé de mettre bon ordre dans ce système, en vendant les logements supprimés, ou en résiliant leur bail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accompagner mieux encore ces nécessaires évolutions.
Réponse émise le 9 août 2011
Il existe actuellement deux catégories de concessions de logement : les logements par « nécessité absolue de service » (NAS) sont attribués à titre gratuit aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur le lieu d'exercice de leurs fonctions ; les logements par « utilité de service » (US) qui sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, présentent un intérêt certain à la bonne marche du service. La révision des modalités d'attribution des logements a été décidée dans une lettre du Président de la République au Premier ministre du 28 juin 2010. Elle vise à resserrer les critères d'attribution de concessions de logement pour NAS sur les seuls agents pour lesquels cette attribution représente un dispositif absolument nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à supprimer le régime de concession de logement pour US. À cette fin, plusieurs réunions interministérielles se sont tenues afin d'établir, d'une part, un recensement exhaustif des fonctions concernées par les concessions de logement et, d'autre part, la liste des fonctions qui garderont le bénéfice d'un logement de fonction. Les logements domaniaux devenus inutiles seront cédés ou reconvertis en bureau et les prises à bail résiliées. Lorsque la transformation des logements en bureaux ne se justifie pas, les logements seront loués dans les conditions de marché par application d'une convention d'occupation précaire. Les dispositions précises sont en cours d'élaboration. Lorsqu'elles auront été finalisées, elles feront l'objet d'un décret en Conseil d'État et d'instructions par France Domaine.
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