Philippe Vuilque
Question N° 83914 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le gain des entreprises, suite à la suppression de la taxe professionnelle, qui, selon différentes estimations, serait supérieur de plus d'un milliard d'euros par an à ce que le Gouvernement prévoyait. Il s'ensuit, par conséquent, un coût supplémentaire considérable pour l'État, celui-ci s'étant engagé à compenser les pertes pour les collectivités territoriales par le biais d'un fonds de compensation. Il semble qu'en 2010, ce fonds estimé au départ à 800 millions d'euros sera en réalité d'environ de 2,5 milliards ce qui aggrave d'autant plus le déficit de l'État. Il lui demande ainsi de donner sa position sur le sujet.
Réponse émise le 17 mai 2011
Contrairement à ce qui a pu être avancé, la réforme de la taxe professionnelle (TP) n'a pas occasionné de « gain surprise » pour les entreprises. Le rapport de la mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration relatif à l'évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités territoriales et des entreprises (rapport de la mission Durieux) confirme d'ailleurs que le gain des entreprises est conforme à ce qui a toujours été annoncé par le Gouvernement. Le gain pour les entreprises s'établit ainsi, au vu des chiffres les plus récents, à 4,7 Mdeuros en régime de croisière. Ce gain, qui correspond au coût de la réforme pour l'État - puisque c'est bien l'État et non les collectivités qui en supporte le coût - s'établit à 7,7 Mdeuros en 2010 compte tenu des modalités de montée en charge de la réforme. Comme l'indique le rapport Durieux, ce gain profite à une très grande majorité d'entreprises. Il est très significatif pour les plus petites d'entre elles, puisqu'en dessous d'un chiffre d'affaires de 2 Meuros l'allègement d'impôt est d'environ 50 % (hors effet sur l'impôt sur les sociétés). De nombreux secteurs vitaux pour l'emploi y gagnent, en particulier l'industrie et la construction. Par ailleurs, l'existence d'un écart entre l'anticipation du montant des dotations budgétaires à l'automne 2009 et le résultat des simulations effectuées par la mission Durieux n'est en rien une surprise. En premier lieu, cet écart résulte de la décision prise le 29 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel, qui a invalidé le prélèvement sur les recettes pour les contribuables taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qu'avait instauré le législateur. Cette décision a renchéri le coût de la réforme pour l'État de près de 800 Meuros. Toutefois, la loi de finances pour 2011 opère certaines corrections aux dispositions votées lors de la réforme de la TP, compte tenu de la censure de l'imposition sur les recettes. Ainsi, les redevables de la cotisation économique territoriale (CET) sont dorénavant les groupements de professions libérales et non plus leurs associés. L'autre source d'écart tient aux bases utilisées pour simuler les effets de la réforme. Les simulations réalisées à la fin 2009 reposaient sur les données 2008, alors seules disponibles. Pour sa part, la mission Durieux a pu disposer de données plus récentes, issues des déclarations 2009 et des bases prévisionnelles pour 2010. Ceci a conduit à réactualiser, compte tenu notamment de l'impact de la crise économique, l'assiette prévisionnelle du nouvel impôt et le montant de la TP théorique qui aurait été acquittée en 2010 en l'absence de réforme. Compte tenu de ces éléments, les chiffres annoncés par le Gouvernement sont cohérents avec ceux du rapport élaboré par la mission Durieux. Le Gouvernement a fourni des éléments très précis sur ce point aux commissions des finances des deux assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.