Philippe Vuilque
Question N° 109562 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mai 2011
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de soutenir les efforts des structures d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif est reconnu dans la loi de juillet 2003. Le secteur des ACM organise des séjours qui sont aujourd'hui menacés. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2010. Le contentieux, même s'il valide le contrat d'engagement éducatif, considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or le choix des associations ne portait pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur un nouveau volontariat. Elles s'inquiètent de la tentation de répondre à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. Les accueils collectifs de mineurs lors de séjours adaptés portent des valeurs éducatives d'intérêt général et ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Pour ces raisons, la plateforme des ACM demande au Gouvernement d'envisager un volontariat spécifique qui s'inscrirait dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir le fonctionnement durable de ces structures d'accueil collectif des mineurs.
Réponse émise le 21 juin 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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