Philippe Vuilque
Question N° 99241 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le retard grandissant dans la parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en novembre 2009. Certaines mesures de la loi pénitentiaire de 2009 visent à améliorer notre système pénitentiaire, comme par exemple pour les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérés. Cependant, ces mesures ne peuvent pas être effectives tant que les décrets d'application ne sont pas publiés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. À ce jour, six décrets d'application de la loi pénitentiaire ont été adoptés : le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ; le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement de peine et à diverses dispositions concernant l'application des peines ; le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine ; le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ; le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets simples) ; le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. La majeure partie des articles de la loi pénitentiaire est ainsi désormais applicable. Plus précisément, au sujet du travail des personnes détenues, l'article R. 57-9-1, introduit par le décret n° 2010-1634 précité, détaille les domaines d'activités que l'administration pénitentiaire propose à la personne détenue. L'article R. 57-9-2 précise, quant à lui, le contenu de l'acte d'engagement et l'article D. 432-1, introduit par le décret n° 2010-1635 cité ci-dessus, fixe le taux minimal de rémunération pour chaque classe de travail.
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