Philippe Vuilque
Question N° 96487 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande de la Fédération nationale de la mutualité française d'ouvrir un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources. La FNMF propose qu'une étude soit faite par le Gouvernement qui permette d'envisager une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 23 août 2011
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au-delà de la CMUc, il existe depuis 2005, une aide à la souscription d'une complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUc majoré de 20 % (son montant est de 761 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUc. Son montant est de 100 euros pour les assurés de moins de 16 ans, 200 euros pour les personnes de 16 à 49 ans, 350 euros entre 50 et 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de la souscription à une complémentaire santé. En mai 2010, près de 627 000 personnes bénéficiaient d'une attestation d'ACS. Ce dispositif d'aide est en constante progression depuis sa mise en oeuvre, en raison des efforts soutenus des pouvoirs publics et des acteurs du dispositif, que ce soit en matière d'amélioration de l'accès à son information, de la revalorisation du montant de l'aide en 2006, 2009 et 2010 ou d'augmentation de son plafond de ressources. L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 porte le plafond de ressources de la CMUc majoré de 26 % au 1er janvier 2011, au lieu de 20 % aujourd'hui et de 30 % au 1er janvier 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.