Philippe Vuilque
Question N° 105632 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et sur leur statut. Ces personnels qui assurent des missions essentielles auprès de collectivités méritent une revalorisation de leur statut leur facilitant une mobilité inter-fonctions publiques. Or la présence des ingénieurs TPE au niveau départemental est remise en cause. La fragilisation des services techniques, par des réorganisations incessantes et par le manque de moyens, s'accompagne d'une dévalorisation systématique des compétences techniques voire d'une stigmatisation. Une réforme statutaire, qui est refusée actuellement, pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur. Une réponse favorable de votre part constituerait un signe fort pour les ingénieurs TPE quant à leur avenir au niveau territorial et dans l'État. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.