Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. Le Président de la République s'est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale très difficile, il ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Cette dernière est, pour beaucoup de communes rurales, une ressource budgétaire nécessaire car s'y ajoutent les taxes annexes pour les finances communales équilibrées. Les communes rurales, malgré leur peu de ressources finan...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010 annoncée par le Président de la République. Celle-ci représente en effet en moyenne près de 50 % des ressources des départements et des régions et près de 80 % des recettes des agglomérations et de l'intercommunalité. C'est pourquoi il lui ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits du budget consacrés à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Les Adasea-Odasea (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures agricoles) interviennent dans le domaine agricole pour faciliter le renouvellement d...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés qui se retrouvent menacés d'expulsion à leur majorité. Ces jeunes, qui sont, pour la plupart, originaires de pays pauvres ou en guerre, ont vécu des situations dramatiques, ont été abandonnés par leur famille, et plac...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la promotion interne des rédacteurs territoriaux de la fonction publique territoriale. Depuis janvier 2005, et pendant cinq ans, tout fonctionnaire de catégorie C peut passer en catégorie B au titre de la promotion interne après examen professionnel, et voir ainsi sa qualification reconnue en a...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays vo...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les résultats de l'enquête UFC-Que choisir à propos de l'obésité infantile. En effet, selon l'institut, 87 % des publicités diffusées aux heures dites "récréatives" concernent des produits alimentaires riches en graisse et néfastes pour la bonne santé des enfants. Compte tenu de l'augmentation du ...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le non-respect des engagements en ce qui concerne la situation des sans-abris. Le candidat Sarkozy avait déclaré que, s'il était élu, "d'ici deux ans, plus personne ne devrait dormir sur le trottoir et y mourir de froid". Depuis, le droit à l'hébergement n'est toujours pas effectif. Il lui...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; réforme des collectivités territoriales. organisation des travaux

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le communiqué de presse publié par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) du 21 mai 2010 concernant la réforme des collectivités territoriales. Celle-ci y déplore à juste titre l'insuffisance de la concertation, notamment pour prendre en compte la spécificité...

Thèmes : ordre public ; réglementation ; rassemblements massifs. alcoolisme. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la montée de phénomène des « apéros géants » en France. Ces manifestations, médiatisées sur le réseau Facebook, constituent un type de rassemblement nouveau avec un mode de diffusion de l'information singulier. Il est constant que de telles réunions puissent présenter d...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité d'investir dans le secteur industriel. En dix ans, la France a perdu environ 500 000 emplois industriels tandis que de nombreuses entreprises, notamment des PME, ne parviennent pas à être aidées, autant que nécessaire, par les organismes bancaires. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à des mesure...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; départ du locataire. paiement. réglementation

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux propriétaires de régler les impayés de taxe d'habitation lorsque les locataires quittent le logement. En vertu de l'article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d'un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de sollicit...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusion

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que la mise en place de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1519 H de la loi de finances n° 2009-1673 et fixée pour 2010 à 220 euros, représente une rupture manifeste d'égalité devant l'évolution des bases contributives. En effe...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État concernant leur reconnaissance licence, master (bac + 5). Par contre la revalorisation salariale n'est pas à la hauteur des souhaits des IADE alors que leur temps de formation est supérieur aux IBODE ainsi que leurs responsabilités. La signature d'un accord général,...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de permettre au procureur de la République de suspendre les poursuites avec injonction de quitter le territoire pour l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la crise du logement actuelle. On compte aujourd'hui plus de 3,2 millions de personnes qui sont très mal logées, auxquels s'ajoutent 6 millions de personnes qui vivent chez un tiers faute d'avoir pu trouver un logement à loyer modéré. Ce sont souvent les plus modestes qui sont touchés par ce problème de log...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; appui social individualisé. financement. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération ardennaise des centres sociaux concernant la pérennisation du dispositif ASI (appui social individualisé) et la réduction des crédits qui lui sont alloués. Ce dispositif vise un accompagnement et une prise en charge globale des problèmes rencontrés par une personne dans son insertio...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques rencontrés par le régime social des indépendants (RSI) qui n'est pas en mesure d'immatriculer un nombre important de nouveaux entrepreneurs et d'encaisser les cotisation...

Thèmes : justice ; tribunaux ; visioconférence. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de systématiser, avant le 1er janvier 2011, le recours à la visio-conférence, afin de limiter les escortes entre les c...