Philippe Vuilque
Question N° 84467 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés qui se retrouvent menacés d'expulsion à leur majorité. Ces jeunes, qui sont, pour la plupart, originaires de pays pauvres ou en guerre, ont vécu des situations dramatiques, ont été abandonnés par leur famille, et placés dans un centre d'accueil dès leur plus jeune âge. Ils ont pourtant réussi à reprendre une vie normale en France. Ils y ont été scolarisés, ont pour certains réussi à décrocher un diplôme universitaire ou obtenu des qualifications après des formations spécialisées. Cependant, ils ne bénéficient pas d'un statut juridique leur conférant une protection adaptée comme l'exigerait leur situation, conformément aux recommandations de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) signée par la France. Les cas des jeunes isolés expulsés à leur majorité se sont multipliés, et constituent une expérience traumatisante. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la situation de ces adolescents puisse être régularisée.
Réponse émise le 17 août 2010
De nombreux mineurs étrangers isolés deviennent majeurs pendant leur prise en charge dans les différentes structures d'accueil. La possibilité pour eux de se maintenir légalement sur le territoire français à leur majorité est fonction de l'âge auquel ils sont arrivés en France et ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). S'agissant des mineurs étrangers isolés qui ont été confiés à l'ASE avant leur seizième anniversaire, l'article L. 313-11 2° bis du CESEDA prévoit la délivrance de droit d'une carte de séjour temporaire, portant mention « vie privée et familiale », « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ». Le législateur, en 2006, a en effet voulu prendre en compte la situation particulière de ces jeunes arrivés mineurs ayant montré une réelle capacité d'intégration en leur permettant de se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, le code civil, dans son article 21-12, prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française pour l'enfant « qui, depuis au moins trois années, est confié au service d'Aide sociale à l'enfance ». S'agissant des jeunes confiés à l'ASE après l'âge de seize ans, dont l'insertion dans notre pays est par hypothèse moins assurée, l'attribution d'un titre de séjour de plein droit n'est pas prévue. En outre, il importe de prévenir l'action des filières d'immigration clandestine et les risques de détournements de procédure dont les mineurs eux-mêmes sont les premières victimes. La situation de ces derniers est donc appréciée au cas par cas par l'autorité administrative lorsqu'ils parviennent à la majorité. Toutefois, à la demande du ministre, un groupe de travail interministériel sur la situation des mineurs isolés a été mis en place en mai 2009. Une des propositions recueillies dans le cadre de ce groupe concerne la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue de permettre la délivrance d'un titre de séjour aux mineurs étrangers isolés confiés à l'ASE entre seize et dix-huit ans, engagés avec sérieux et assiduité dans une formation ou un apprentissage. Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 31 mars 2010 et qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit ainsi la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au jeune majeur étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
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