Philippe Vuilque
Question N° 83913 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que la mise en place de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1519 H de la loi de finances n° 2009-1673 et fixée pour 2010 à 220 euros, représente une rupture manifeste d'égalité devant l'évolution des bases contributives. En effet, conçue pour se substituer en partie à la taxe professionnelle, la loi ne fait pas de distinction entre les radios commerciales et non commerciales, et oblige dorénavant les radios associatives à régler cette taxe compensatrice, alors même qu'elles n'étaient pas soumises à la taxe professionnelle auparavant. Par ailleurs, cette nouvelle charge ne semble pas opportune au moment même où les radios sont confrontées à la numérisation de la diffusion, une mutation technologique lourde financièrement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut exonérer durablement les radios associatives de cette taxe lors du réexamen de la réforme fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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