Philippe Vuilque
Question N° 83529 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits du budget consacrés à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Les Adasea-Odasea (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures agricoles) interviennent dans le domaine agricole pour faciliter le renouvellement des générations d'agriculteurs, la modernisation et l'adaptation des exploitations agricoles. Toutefois, depuis sept ans environ, on observe une réduction des crédits dédiés aux Adasea-Odasea de 47,5 %, qui risque de compromettre la dynamique de renouvellement des générations d'agriculteurs. Depuis cinq ans, près de 6000 installations par an ont été aidées en France. La reprise d'exploitations devrait rester importante car les perspectives de départ sont d'un agriculteur sur deux d'ici dix ans. D'où l'intérêt d'un accompagnement pour maintenir l'exploitation, l'assise foncière, la dynamique d'installation qui représente un montant équivalent à 8 % des crédits d'intervention. Cependant, cet investissement est à mettre en regard de la pérennité des exploitations. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de trouver les solutions à ces difficultés.
Réponse émise le 24 août 2010
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée le 13 juillet 2010, comporte un article 71, qui porte sur les missions des Chambres d'agriculture (cet article résulte d'un amendement adopté dans le cadre des travaux de la commission économique de l'Assemblée nationale). Il leur confie de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation. Ces missions constituaient jusqu'ici le socle des missions nationales confiées aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), associations loi 1901, exerçant une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette évolution ouvre l'opportunité de systématiser le rapprochement des chambres et des ADASEA déjà à l'oeuvre dans une trentaine de départements. Elle vise à rationaliser les différents vecteurs d'intervention et de concertation en matière d'installation. Les chambres d'agriculture sont un lieu de concertation important avec l'ensemble de la profession agricole et constituent des enceintes aptes à assumer la gestion du soutien à l'installation. Cette évolution ne doit donc en aucun cas être interprétée comme un désengagement de l'État dans la politique d'installation, ainsi qu'en témoignent les crédits mobilisés à hauteur de 350 MEUR dans le budget 2011 pour soutenir l'installation. Le transfert aux chambres d'agriculture des missions et des agents des ADASEA devra être réalisé avant le 1er janvier 2011. Une analyse est en cours, sous l'égide des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, pour assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions.
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