Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le conseil de l'audiovisuel. Cette disposition est jugé inopportune par les radios indépendantes qui diffusent leurs émissions et participent à l'animation et à la communication de p...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement de l'aide juridictionnelle. Pour le conseil national des barreaux, le budget 2010 alloué à l'aide juridictionnelle, en baisse constante depuis 3 ans (- 7,8 % par rapport à 2009), alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progressi...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance portant organisation de la biologie médicale en France en fonction du contexte européen. La mise en application de cette ordonnance risque de modifier l'équilibre et la complémentarité nécessaires entre les deux filières médicale et pharmaceutique et pourrait avoir des conséquences graves sur l...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social et médico-social. Les conditions d'exercice de leur métier sont encadrées...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; télémédecine. rapport. propositions

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de densifier la prise en charge sanitaire dans les unités de consultation en soins ambulatoires grâce au recours plus intensif à l...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Le fait de transférer les formations des maîtres aux universités risque de ne préparer les étudiants qu'aux matières à transmettre, et beaucoup moins à la transmission elle-même et à la pédagogie. De plus, la facultativité des stages obli...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. champ d'application

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les investissements des particuliers propriétaires de biens immobiliers qui réalisent des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mis en location. Malgré certains dispositifs existants concernant les loge...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le Pôle emploi et son activité. En effet, depuis la mise en place de ces pôles qui sont le résultat de la fusion ANPE-ASSEDIC, leur activité ne cesse d'augmenter. La mise en oeuvre du revenu solidarité active (RSA) a créé une nouvelle augmentation de l'activité de ces pôles sans pour autant en mesurer à priori l'impact...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un institut technique apicole et une interprofession. La Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales et le Groupement de défense sanitaire apicole des Ardennes se réjouissent de cette initiative qui doit avoir un rôle positif dans la recherche des...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'amendement visant à supprimer l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette mesure a pour but d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés. Cependant, une telle ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs appliqués pour les découverts bancaires. En effet, en plus des agios, il faut souvent ajouter des frais divers et variés, comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure ou les frais de gestion sur compte en anomalie. Si ces frais fixes étaient intégrés dans le ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'atteinte au droit à réparation que constituerait l'assujettissement à l'impôt des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les indemnités journalières aux accidentés du travail ne couvrent que 60 % du salai...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment et travaux publics. En effet les organisations professionnelles de ce secteur d'activités économiques demandent la pérennité de cette disposition qui constitue un levier important de la croissance ainsi qu'u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos des donateurs, qui bénéficient d'une réduction d'impôt de 66 %, ce qui constitue une motivation essentielle à l'acte de générosité. Une grande partie des donateurs sont des personnes modestes qui ne sont pas soumises à impôt sur le revenu. Il serait juste d'en...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur un obstacle au retour à l'emploi pour certains de nos concitoyens. En effet, dans certains cas, il peut se produire que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation logement à caractère social (ALS) soit réduite de manière très significative lors du retour à l'emploi, alors même que le salaire men...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème des places de stationnements réservés aux handicapés et plus particulièrement sur les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour ces personnes. En effet, fin 2010, les cartes de stationnement de classement GIG, comme celles des GIC, seront périmées et sont a...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; lieux culturels. tarifs. jeunes

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la désertion des lieux culturels par les jeunes de 13 à 30 ans. Entre novembre 2008 et janvier 2009, les bénévoles de l'association Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) ont enquêté sur les pratiques culturelles de 7 433 jeunes âgés de 13 à 30 ans. Cette enquête a été réalisée dans la rue, sur leur lieu de travail, ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires. Député d'une zone frontalière, il est interrogé par plusieurs travailleurs frontaliers, qui travaillent en Belgique et résident en France. Les salariés concernés souhaitent savoir à quel régime ils seront soumis : leu...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ordre des architectes relatives à l'indépendance de la profession. Les perspectives de transposition en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impacte, entre autres, les modalités d'exercice de la profession réglementée d'architecte. Or les interpréta...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et de s'acquitter d'une cotisation annuelle de 75 euros. Force est de constater que le régime fiscal des...