Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la reconnaissance de la pénibilité au travail pour le départ à la retraite. En effet, la poursuite de la réforme des retraites doit intégrer la pénibilité comme l'un des principaux enjeux qui devront être traités à cette occasion. C'est p...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; police ferroviaire. exercice de la profession

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement réservé aux personnel de la police ferroviaire et de la sûreté de la SNCF. Effectivement, il arrive parfois que ces personnels soient confrontés à des personnes dangereuses, menaçantes, voire violentes physiquement, à leur encontre. De telles situations obligent les agents de la SNCF à proc...

Thèmes : transports ; sécurité ; remontées mécaniques. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle des remontées mécaniques. Il lui demande de bien vouloir lui établir un bilan du droit positif applicable en la matière pour les équipements en montagne et hors montagne.

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité des musées. Depuis le 4 avril 2009, près d'une cinquantaine de musées et de monuments nationaux proposent un accès gratuit pour les jeunes de moins de 26 ans membres de l'Union européenne, mesure bénéfique et positive pour l'amélioration de l'accès à la culture. Cependant...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; canettes. composition. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le recyclage des boissons commercialisées sous forme de canettes. Potentiellement polluantes, les canettes représentent en fait l'emballage boisson le plus recyclable au monde. Toutefois, relayant les préoccupations d'une association de protection de l'environnement, il apparaît que ces dernières, norm...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes âgées et de leurs familles concernant le montant élevé des frais restant à leur charge en cas d'hébergement en établissement de retraite. Les résidents subissent des augmentations annuelles du tarif d'hébergement pouvant atteindre 6 % alors que, dans le...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement des retraites complémentaires. Les caisses de retraite complémentaires versent, conformément à la réglementation en vigueur, les pensions par trimestre. Les retraités qui ont des petites pensions rencontrent des difficultés f...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur catholique depuis l'accord signé entre la France et le Saint-Siège. Il semblerait que l'accord n'ouvre pas de droit nouveau, mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants car en France. La législation en vigueur réserve...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière endeuillant nombre de familles et détruisant de...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films. sortie en salle. vente sur supports multmédia. délai. réduction

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'une offre légale. Depuis longtemps, les salles de cinéma se sont engagées à raccourcir les délais de mise à disposition des oeuvres. La FNCF a renforcé son engagement en annonçant publiquement son souhait que ce délai soit compris entre quatre et six mois après l...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; emplacement. signalisation

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les réactions des automobilistes ralentissant devant les panneaux annonçant un radar : la chute de vitesse n'est que momentanée. Il lui demande si des statistiques démontrent un comportement différent des automobilistes, selon que les radars sont annoncés ou pas. Il souhaite également savoir si la suppression des an...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. coût

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la visite médicale annuelle obligatoire pour tout salarié. Certes, cette visite est essentielle afin de prévenir ou de détecter certaines maladies professionnelles. Toutefois son coût, par le biais de cotisations obligatoires payables en début d'année, est largement supérieur a...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accompagnement des travailleurs handicapés. La loi en faveur de l'emploi des handicapés impose un quota de 6 % de personnel handicapé dans les entreprises à partir de 20 salariés. L'accueil d'une personne handicapée peut être difficile à gérer pour une entreprise ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008 et qui devrait croiser toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires. Le rôle de cet observatoire est essentiel pour comprendre les mécanismes et assurer la tran...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la RGPP. Des fusions départementales, voire régionales sont attendues. Cette rationalisation n'est en réalité que la mise en oeuvre d'une politique de concentration des services autour de quelques centres au détriment de ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif au financement des raccordements aux réseaux électriques qui met à la charge des communes percevant les taxes d'urbanisme une partie des coûts d'extension des réseaux. En effet, le raccordement d'un utilisa...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit de préemption accordé aux communes. Ce droit, tel qu'il est défini aujourd'hui, peut être détourné par son bénéficiaire mais aussi exploité par le vendeur ou l'acheteur. C'...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Il voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul, différent d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés pouvant subvenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. En effet, il se trouve que dans ce cas la personne survivante ne bénéficie d'aucun droit à la pension de réversion. Un tel état des choses apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le ou la concubin(e) et, le c...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel qui conduit à réduire la durée de ce cursus à trois ans au lieu de quatre actuellement. Il dénonce une réforme qui s'inscrit essentiellement dans une logique de rationalisation budgétaire et qui menace de porter atteinte à la fonction sociale de l'enseignement professionnel. Les expér...