Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. femmes victimes de violences conjugales

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui apporte une nouvelle protection au conjoint étranger dès lors que la rupture de la vie commune est due aux violences conjugales subies en France. Dans ce cas précis, la condition de communauté de vie est écartée. Or le Conseil d'État a, à plusieurs reprises,...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante de la médecine du travail. En effet, la mise en oeuvre de la réforme de juillet 2004 se heurte à un problème majeur qui est celui de la démographie médicale, se traduisant par un manque conséquent de médecins du travail. Toute mesure impor...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des petites retraites. Les prestations non contributives du minimum vieillesse (APSA et anciennes prestations) bénéficient, dans le cadre du plan de relance, d'une augmentation de 6,9 %, alors que les petites retraites contributives de coti...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les montants exorbitants prélevés par les banques en cas de découvert. Alors même que certains clients ont une ancienneté de 40 années au sein du même établissement, celui-ci n'hésite pas à la première difficulté financière intervenue à les sanctionner d'une manière intolérable en leur fa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de la Caisse nationale mutualiste de la Fnaca concernant la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels entre les actifs et les inactifs, ainsi que l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du c...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. maintien

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la présence des services publics dans les zones rurales. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de conforter la présence de ces services dans les secteurs ruraux.

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; établissements bancaires français. respect

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur son avis et les actions à l'endroit du groupe bancaire Dexia. Cette banque française, largement subventionnées par l'État, au titre du plan de sauvegarde du système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le développement des colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Pale...

Thèmes : police ; police aux frontières ; restructuration. perspectives. Ardennes

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce faite dans le département des Ardennes de la disparition de la police des airs et des frontières (PAF) avec les 30 emplois de policiers rattachés à cette PAF. Après la décision de fermeture du centre d'entraînement commando de Givet, la station météo de Belval...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la volonté de professionnaliser les intervenants dans le domaine de l'aide à domicile. En effet, la loi Borloo, promulguée en 2005, a encouragé le développement des emplois de services en autorisant l'ouverture de ce créneau aux nombreux entreprises du ...

Thèmes : communes ; eau ; redevance pour pollution. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le reversement de la redevance pollution domestique par les communes aux agences de l'eau depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi sur l'eau. Avant cette date, cette redevance pollution domestique était calculée en fonction de la...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude des propriétaires d'hôtels familiaux, notamment ceux classés Logis de France. En effet, l'échéance prévue par la loi, pour la mise en place des normes de sécurité des établissements d'hébergement accueillant du public, est proche. Or il s'avère que la plupart de ces établissements f...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce. Le respect des décisions de justice accordant un droit de visite ou d'hébergement du parent de l'enfant est fondamental dans l'intérêt de ce dernier. Aujourd'hui, énormément de plaintes de non-présentation d'enfants so...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; garanties d'assurance. information des souscripteurs. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci prévoit la possibilité, pour un emprunteur auprès d'une banque, de choisir son contrat d'assurance de prêt auprès d'un autre organisme que ladite banque. Or certains banquiers refusent de jouer le jeu de la transparence qui...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde est débiteur, notamment en matière de surendettement. En effet, des familles se voient privées de leurs revenus de travail, de leur pension de retraite, de leurs prestations sociales, car ils sont ve...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la situation des retraités au regard des dispositions relatives à l'emploi d'une personne à domicile. En effet depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme soit d'un crédit d'impôt pour les personnes exer...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences extrêmement graves de la chute des prix du lait pour les éleveurs. Au regard des prix annoncés ces derniers jours par les industriels laitiers et des hausses importantes des coûts de production de ces dernières années, il apparaît qu'aucun éleveur ne pourra couvrir se...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le plan initié par le Gouvernement de lutte contre la fraude aux finances publiques de l'État et des organismes de sécurité sociale. Il lui demande de lui fournir un état précis de la fraude fiscale et sociale et de lui préciser les mesures envisagées pour lutter cont...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens accordés au Pôle emploi. On compte 68 000 dossiers d'indemnisation de demandeurs d'emploi en retard de traitement au sein des services du Pôle emploi. De plus, sous les effets conjugués de la crise et de la politique du Gouvernement, le chôma...

Thèmes : démographie ; recensements ; communes. indemnisation. montant

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décalage du versement des crédits aux communes, suite au recensement qu'elles ont effectué pour le compte de l'INSEE. En effet, de nombreux agents du recensement sont toujours dans l'attente de leur rémunération. En effet, les communes concernées par le recensement...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité d'obtenir le super bonus pour l'achat d'un véhicule neuf peu polluant contre la destruction d'un véhicule ancien dès lors que le véhicule neuf est acheté en Belgique. Or l'ancien véhicule est repris par le garage pour destruction et utilise les documents officiels français...