Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la discrimination dont sont victimes les retraités utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU). En effet, le dispositif prévoit un crédit d'impôt pour les utilisateurs de ce service répondant aux critères suivants : exercer une activité professionnelle ou être inscr...

Thèmes : ventes et échanges ; entreprises ; conditions générales de vente. tarifs. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des petites et moyennes industries (PMI) de la fonderie à propos de la libre négociabilité totale des conditions générales de vente entre distributeurs et fournisseurs. Les justifications avancées : une baisse ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; crédits budgétaires. statistiques

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'entretien du patrimoine français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le budget consacré, chaque année, à la préservation et au respect des bâtiments.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie grave. Vivant sous le seuil de pauvreté, elles n'ont toujours aucune perspective de voir changer leur vie. La crise économique et sociale venant précariser leur quotidien déjà difficile, il l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; décorés. statistiques

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la Légion d'honneur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnalités étrangères ayant reçu la Légion d'honneur en 2008 et l'évolution de ce chiffre depuis 1988.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. stationnement. gratuité

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les voitures écologiques. Il est aujourd'hui important d'encourager les citoyens à utiliser des véhicules plus respectueux de l'environnement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place d'un disque vert en zone de stationnement payant.

Thèmes : culture ; politiques communautaires ; capitale européenne de la culture. perspectives

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'élection de la ville de Marseille en tant que capitale de la culture 2013. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les manifestations envisagées par cette ville à cette occasion.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec des missions d'intérim. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le versement de l'assurance chômage aux personnes acceptant une mission d'intérim. En effet, dans cette période difficile pour l'emploi, bon nombre d'actifs acceptent des missions d'intérim de courte durée. Ainsi, une salariée qui a accepté une mission...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le Gouvernement avait proposé une réforme pour 2009 dont les conséquences auraient privé 238 de ces communes de l'attribution de la DSU. L'objectif de la réforme était de concentrer le soutien de l'État au profit des villes les...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. En effet, il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Or il se trouve que de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de «  dumpin...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; perspectives

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les licenciements au sein de Radio France internationale. La radio va supprimer 206 emplois (soit 1/5 de ses effectifs). Les syndicats dénoncent les salaires de ses dirigeants qui toucheraient chacun près de 310 000 € par an sans compter les bonus ou primes qui s'élèvent à 70 000 €. Il aimerait connaître l'av...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France en ce qui concerne le département des Ardennes.

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. politiques communautaires

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le « règlement européen concernant l'itinérance internationale ». Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE définit les règle...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gestion des rémunérations des heures supplémentaires. Le nouveau dispositif s'avère très difficile et contraignant à mettre en oeuvre. Il nécessite en effet de pointer quotidiennement les heures supplémentaires effectuées, puis de calculer pour chaque salarié les réductions de cotisations...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; albinos. persécutions. région des Grands lacs

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le sort des albinos dans l'est du continent africain. Depuis plusieurs mois, les assassinats de ces personnes atteintes d'albinisme se multiplient, notamment en Tanzanie, au Burundi et en république du Congo. Ces meurtres alimentent ensuite un trafic morbide de restes...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition du sénateur Philippe Marini de supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UNAF qui regroupe 8 000 associations familiales est formellement opposée à cette suppression qui touche des f...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; carrières incomplètes

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le caractère particulièrement discriminant à l'égard des femmes de l'allongement de la durée des cotisations de retraite. En effet, les réformes qui privilégient la durée de cotisation pénalisent d'abord les carrières courtes, discontinues et à temps partiel, qui s...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de l'emploi des seniors. En effet, selon les statistiques publiées, le taux d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans en France reste nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Tenant compte des objectifs affichés par le Gouvernement, il lui demande de lui faire connaître...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de revaloriser les retraites des anciens combattants. Il lui demande s'il peut préciser les montants aujourd'hui alloués et les perspectives de revalorisation dans un juste souci de solidarité nationale et de reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; moyens

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de financement rencontrées par les municipalités dans l'organisation du service minimum. En effet, il est difficile d'évaluer le nombre d'élèves accueillis dans le cadre de ce service. Il va de soi que pour assurer la sécurité des enfants éventuellement présents, les municipalités doivent prendre des dispo...