Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes provoquées à l'occasion du projet de résolution, voire de suppression, des déductions fiscales accordées pour la sauvegarde des monuments historiques. Une telle décision ne manquera pas en effet d'alourdir gravement les travaux d'entretien et de sauvegarde de nombreux monuments entraînant du m...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; salariés. revendications

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de la grande distribution. Il lui indique que la journée de revendication du 1er février 2008 a permis de soulever nombre de problèmes auxquels sont confrontés ces salariés : utilisation abusive du temps partiel, de l'intérim et des contra...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. conséquences

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réorganisation à l'Office national des forêts, sous couvert de la RGPP. Il vise à supprimer des postes, principalement des postes de terrain, en fusionnant ou supprimant des sites implantés essentiellement en zone ru...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide le cruiser en traitement de semences de maïs autorisé sous conditions en 2008. Le Groupement de défense sanitaire apicole des Ardennes demande le retrait de l'arrêté du 9 janvier 2008 autorisant le pesticide systémique cruiser. En effet, il apparaît que, lors du semis, des poussières ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance des moyens dont dispose le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Faute de moyens suffisants, nombre de dossiers soumis au FIVA sont traités dans des délais très longs, ce qui porte préjudice aux victimes de l'amiante qui voient ainsi l'e...

Thèmes : taxes parafiscales ; création ; papiers à cigarettes. tabac à rouler. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des buralistes concernant une éventuelle taxation des papiers à cigarettes et autres tubes de tabac à rouler. Les buralistes, déjà affectés par les réglementations nouvelles et les hausses des taxes relatives au tabac, craignent de voir leurs revenus baisser par cette taxat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en qualité de non-titulaires. prise en compte

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de l'enseignement technique de l'éducation nationale recrutés pour leur expérience et qui se trouvent aujourd'hui pénalisés dans la liquidation de leurs droits à la retraite car, selon qu'ils ont réussi le concours interne ou externe, leur droit à liquidation n'est pas le même. En effet, dans l...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale française. Depuis 5 ans, les moyens de développement de cette spécialité sont en baisse. En effet, seulement 20 internes par an sont nommés en gynécologie médicale au lieu de 60. Malgré la re-création d'un diplôme de gynécologie ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses économies qui pourraient être réalisées dans le cadre de la réduction des frais de publication des services extérieurs de l'État. A l'heure de l'information électronique, la pertinence et l'utilité de nombre de publications suscitent de fortes interrogations. En...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation de la semaine scolaire dans le primaire suite au décret relatif à « l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ». Celui-ci prévoit que « la durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d'enseignement scolaire pour tous les élèves » à partir de la rentrée proch...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le non respect des conventions signées par 170 000 auxiliaires médicaux leur garantissant des avantages sociaux en échange de tarifs opposables. En effet, les caisses d'assurance maladie ne veulent plus financer les droits de l'avantage social vieillesse acquis à ce jo...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie quant à la réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, sous la pression de la Commission européenne, les autorités envisageraient d'ouvrir le capital des sociétés...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses intentions pour répondre au souhait des caisses mutualistes de verser un crédit d'impôt pour inciter les assurés à souscrire à une complémentaire santé.

Thèmes : professions sociales ; éducateurs spécialisés ; revendications

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation professionnelle des éducateurs spécialisés. Ce métier est une véritable vocation pour ce personnel. Toutefois, il apparaît que le manque de perspective de carrière et la faiblesse des salaires entraînent une désaffection pour ce type d'emploi. Il lui de...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif qui permet de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans. La loi d'août 2003 prévoit le départ anticipé à condition d'avoir cotisé 8 trimestres de plus que la durée de cotisation normale soit 168 trimestres au lieu de 160 trimestres. Il était stipulé ...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'évaluation des 71 pôles de compétitivité actuellement menée par des cabinets d'audit privés à la demande du Gouvernement, et dont les conclusions sont attendues pour la fin juin 2008. Il souhaiterait que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les élus, en tout premier lieu les par...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le faible montant des retraites versées aux conjoints des artisans et commerçants. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de les revaloriser.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers salariés. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime leur droit d'exercic...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que de nombreux automobilistes ignorent le nombre de points précis figurant sur leur permis de conduire. Afin de remédier à cette situation et d'éviter que des automobilistes de bonne foi ne roulent sans permis, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure l'État pourrait systématiquement informer les a...

Thèmes : défense ; armée de terre ; Ardennes. restructuration. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réorganisation territoriale des effectifs militaires. Celle-ci pourrait être admise si elle s'effectuait avec un minimum d'équité et de transparence. Or, ce n'est pas le cas. Ainsi, les projets font porter massivement les suppressions de régiments sur le quart nord-est de la France. D'autres régions non seulement ne p...