Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la lo...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime de la convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif propose, à la suite d'un licenciement économique, aux demandeurs d'emplois un accompagnement soutenu pendant une période de 8 mois. Durant cette période, le demandeur d'emploi perçoit une allocation spécifiq...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications de l'alliance maladies rares et du mouvement « Ni pauvre, ni soumis », qui réunit plus de 80 associations représentatives de toutes les formes de handicap. Bien que le Président de la République ait revalorisé l'allocation adulte handicapé (AAH) d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Philippe Vuilque rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que certains patients éprouvent des difficultés à trouver un médecin près de chez eux, alors même qu'il n'y en a jamais eu autant dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures pourrait être mis en place un numerus clausus d'admission en deuxi...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation inacceptable des personnes sans abri ou mal logées. Jusqu'à présent plusieurs plans ponctuels se sont succédé sans jamais résoudre ce problème qui s'intensifie d'année en année. Cette question touche en France trois millions de personnes. Nous avons voté l'an passé un droit opposable au logeme...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; accompagnement familial. rémunération

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le congé de soutien familial car le premier bilan de la mesure semble ne pas être à la hauteur des espérances. En effet, selon la caisse nationale d'allocations familiales, seule une poignée de demandes de congé de soutien familial aurait abouti en 2007, soit bien loin des 15 000 salariés potentielle...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du suicide des jeunes de quinze - vingt-cinq ans. Selon différentes études, le suicide représente dans cette tranche d'âge la deuxième cause de mortalité, derrière les accidents de la route. Dans un rapport thématique en 2007, le rapporteur a insisté sur la nécessité d'ouvrir un grand chantier s...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de biologie et géologie de l'académie de Reims face à la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre en classe de seconde. Dans le monde actuel, plus des deux-tiers des enjeux de société ont trait directement et indirectement à ces deux domaines de la co...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle réforme du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individuelles d'une surface hors nette d'oeuvre de plus d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; magistrats recrutés par concours exceptionnels

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi organique n° 2001- 539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats. En son article 9, cette loi entend permettre aux magistrats, issus des concours exceptionnels, de racheter les années d'activité professionnelle accomplies antérieurement pour la prise en compte des droits à pension de re...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. statistiques

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le très faible nombre d'équipement d'IRM des centres hospitaliers français. En effet, dans certains établissements hospitaliers, il est fréquent que le séjour d'un patient soit prolongé du fait d'une attente d'examens complémentaires type scanner ou IRM. Le délai d'atte...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau de l'enseignement des langues étrangères vivantes dans notre pays, qui semble inférieur à celui des autres pays européens. Selon un rapport de l'IGEN, des mesures étaient prévues pour améliorer cette situation et favoriser les conditions d'une meilleure acquisition des langues pour nos enfants. Il lu...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de modification du statut de la Poste, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. En effet, sur ces questions une très grande opération de communication a été lancée en juillet par le président de la Poste pour rassurer les sala...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences possibles de l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie et les inquiétudes qu'il suscite parmi les commissaires aux comptes. En effet, cet article prévoit la suppression du commissariat au compte dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Or la con...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique que rencontrent les communes rurales pour respecter la réglementation relative aux autorisations de permis de construire. En effet, une fois les autorisations validées, les maires n'ont que quatre jours pour les transmettre en préfecture et à l'archite...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation intolérable de la durée de traitement des permis de construire par les architectes des Bâtiments de France. En effet, depuis la réforme du permis de construire et des autres documents d'urbanisme, il apparaît que les architectes des Bâtiments de France demandent systématiquement un...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. financement. contrôle

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité pour les exécutifs locaux, par exemple au sein des conseils régionaux, d'aider des radios locales favorisant le fait régional. Il lui demande si le Conseil supérieur de l'audiovisuel est compétent pour surveiller l'importance financière de telles aides, aides dont la finalité polit...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; taux d'accès. disparités

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les écarts parfois considérables qui existent d'une académie à l'autre, ou d'un collège à l'autre, dans les taux d'accès en lycées. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation.

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le manque de couverture en téléphonie mobile et en haut débit des zones rurales. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de parvenir à une couverture totale pour que tous puissent avoir accès à des technologies aujourd'hui essentielles, au niveau personnel comme au n...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement de l'alcoolisme chez les jeunes de notre pays. En effet, pour de nombreux acteurs du suivi de la jeunesse, notamment au niveau des loisirs de la jeunesse, notamment en zone urbaine, cette situation paraît assez inquiétante, quand on s'aperçoit de l'évol...