Philippe Vuilque
Question N° 22413 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation inacceptable des personnes sans abri ou mal logées. Jusqu'à présent plusieurs plans ponctuels se sont succédé sans jamais résoudre ce problème qui s'intensifie d'année en année. Cette question touche en France trois millions de personnes. Nous avons voté l'an passé un droit opposable au logement, il est désormais important d'agir. Les personnes sans abri ou mal logées sont des femmes, des enfants, des personnes âgées, des familles, des célibataires, actifs ou chômeurs. Nombreux sont celles et ceux en situation d'exclusion, cela ne peut perdurer. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les avancées de la loi sur le droit opposable au logement et plus largement les solutions envisagées pour faire reculer cette injustice.
Réponse émise le 23 décembre 2008
M. le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, en tant que délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. Son action s'appuie sur les propositions du parlementaire en mission, M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre-circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. Le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. Les commissions départementales de médiation qui reçoivent les demandes de logement ou d'hébergement des publics prioritaires sont créées et fonctionnent. Par ailleurs, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre l'habitat indigne, de prévention des expulsions et de renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 prévoit la création de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, afin de renforcer systématiquement la prévention et ne plus condamner les personnes à la rue. Avec quelque 435 000 logements construits en 2007, dont plus de 100 000 logements sociaux, l'offre a atteint un niveau inconnu depuis trente ans. Cet effort de relance de la production va de pair avec une application stricte de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur laquelle le Gouvernement s'est engagé. C'est notamment le sens des instructions adressées par la ministre du logement et de la ville aux représentants de l'État à l'occasion de la mise en place du bilan triennal relatif à la période 2005-2007, afin que ceux-ci utilisent toutes les prérogatives dont ils disposent. Le bilan de la période triennale 2005-2007 montre que les communes concernées ont atteint, et au-delà, les objectifs : 93 000 logements locatifs sociaux ont été réalisés alors que 63 000 étaient prévus. Les moyens budgétaires consacrés à l'hébergement n'ont jamais été aussi importants : plus de 1 milliard d'euros en 2008, contre 600 millions en 2001. 4 700 places d'accueil supplémentaires ont été créées en 2007, portant le nombre total à près de 100 0000. Enfin, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comporte de nombreuses mesures visant à développer l'offre de logement et d'hébergement. L'action en faveur des personnes en situation de grande précarité est un objectif prioritaire pour le Gouvernement car c'est l'amélioration de leur sort qui décidera du visage humain ou non de notre société moderne.
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