Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; production française. valorisation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les médicaments génériques. La sécurité sociale encourage très fortement l'usage de ces médicaments. Si certains sont fabriqués en France, ils sont de plus en plus fabriqués ailleurs qu'en France voire même parfois hors d'Europe et ceci dans un souci de préservation de...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan du fonctionnement des centres éducatifs fermés. Il souhaite connaître les résultats obtenus en faveur d'une réinsertion durable, l'évolution des pratiques professionnelles constatées et les objectifs du Gouvernement dans ce traitement social et humain.

Thèmes : enseignement secondaire ; ZEP ; collèges ambition réussite. bilan et perspectives

M. Philippe Vuilque demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir, d'une part, lui dresser un bilan des actions menées dans les collèges classés "ambition réussite" et, d'autre part, lui indiquer les leçons qu'il se propose d'en tirer.

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Celles-ci sont, en effet, parmi les plus basses de toutes les catégories de retraites et concernent plusieurs millions de personnes. Les agriculteurs retraités, qui ont consacré toute leur existence au travail de la terre, voient leur pouvoir d'achat amputé. C...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les barèmes de remboursement des frais kilométriques pour les fonctionnaires et les personnes du privé utilisant leur véhicule personnel dans le cadre des leurs missions, n'est plus en phase avec les réalités des frais engagés. En effet, avec la flambée des prix du...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6 du projet de loi de modernisation de l'économie relatif à la fixation des délais de paiement et aboutissant au raccourcissement des délais trop longs pratiqués actuellement dans les faits. Cet article est nécessaire pour beaucoup de professionnels - notamment dans le domaine de...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, crées en 1999, ne sont plus de simples services socio-éduc...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. La gratification de tous les stagiaires constitue un réel progrès, compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants en travail social. Cependant, sa ...

Thèmes : santé ; cures ; thermalisme. rapport. conclusions

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le livre blanc, édité par le conseil national des exploitants thermaux, pour consolider et développer le rôle de la médecine thermale. Parmi de nombreuses propositions concrètes d'actions, qui se veulent utiles pour le patient et la santé publique, il lui demande de lui...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par nombre de nos concitoyens, assurés sociaux, qui bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées. Alors que ces cures se déroulent sur une durée de 21 jours qui, selon les médecins thermaux, est nécessaire pour obtenir une efficac...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés avec l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi de santé publique du 9 août 2004 a crée l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'inscription obligatoire au tableau de l'ordre ainsi qu'une coti...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. Véritable exception française, la gynécologie médicale permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. En effet, l'intérêt de cette spécialité est reconn...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention de l'obésité. Dans l'Union européenne, on estime que plus de 200 millions d'adultes sont affectés de surcharge pondérale ou d'obésité, ce qui représente plus de la moitié de la population adulte. L'obésité expliquerait jusqu'à 7 % des coûts de santé dans l...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; levée. coût

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée d'hypothèque. Une inscription hypothécaire sur un bien immobilier peut disparaître de deux manières : par sa péremption, soit deux ans après le terme normal du prêt, ou, si le débiteur ne peut attendre la péremption, par un acte notarié de mainlevée qui est déposé au bureau des hypothèques p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des professionnels de l'apprentissage de la conduite. Le 13 mars dernier, les intéressés ont manifesté massivement face à l'aggravation des difficultés auxquelles ils se heurtent, du fait de l'allongement des dé...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prix des stages pour récupérer des points sur le permis de conduire. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de permis de conduire sont annulés et plusieurs millions de points sont retirés. Or, par le biais de stages de conduite, ces points sont récupérables....

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation précaire des aides à domicile. Alors que la professionnalisation du secteur des services à la personne constitue une mission prioritaire de l'Agence nationale des services à la personne, les négociations autour de la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des quadricycles légers à moteur appelés communément « voiturettes » définis par l'article R. 311-1 du code de la route et leur banalisation. Comme le gouvernement l'a indiqué, en 2005, sur les 4 975 personnes tuées sur la route, 15 d'entres elles l'ont été dans des accidents impliquant une v...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la revalorisation du statut des contrôleurs du travail. En effet, ces derniers ont dû se réunir en association, notamment pour faire entendre leur sentiment d'injustice, eu égard à leur statut. Ils dénoncent des disparités de salaire énormes entre les...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail effectuent leur mission indépendamment du corps de l'inspection du travail ; de ce fait, ils n'ont pas la même protection que les inspecteurs du travail. Et pourtant ils ont ...