Philippe Vuilque
Question N° 24699 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6 du projet de loi de modernisation de l'économie relatif à la fixation des délais de paiement et aboutissant au raccourcissement des délais trop longs pratiqués actuellement dans les faits. Cet article est nécessaire pour beaucoup de professionnels - notamment dans le domaine de la fonderie ou de l'automobile - qui ne sont pas payés avant 90 jours par leurs clients, conformément aux usages commerciaux. De nombreuses PMI et PME sont ainsi obligées de consacrer leurs ressources financières à financer des délais de paiements, mettant de ce fait à mal leur capacité d'investissement. Le projet de loi prévoit une réduction des délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois pour tous les contrats, y compris en cours, à compter du 1er janvier 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette réduction soit obligatoire, et sans dérogation possible, afin de permettre la survie des PMI et des PME.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La loi de modernisation de l'économie que le Parlement vient d'adopter a pris les mesures permettant de rattraper le retard constaté en France en matière de délais de paiement. La réforme engagée comporte plusieurs volets : un plafonnement de droit commun des délais de paiement légaux, une phase simultanée de négociation par secteur, en vue de convenir de délais inférieurs, et une nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec de ces négociations. L'article 21 limite à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, le délai maximal de paiement et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Les sanctions civiles du non-respect des délais légaux sont également renforcées. La phase de négociations secteur par secteur est actuellement en cours. En outre, la loi permet de déroger à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la Concurrence, pour une durée limitée qui ne pourra s'achever après le 31 décembre 2011 et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012. Le législateur a ainsi adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens, selon un calendrier précis et une démarche progressive tenant compte des spécificités sectorielles de chaque secteur.
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