Philippe Vuilque
Question N° 26029 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juin 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des quadricycles légers à moteur appelés communément « voiturettes » définis par l'article R. 311-1 du code de la route et leur banalisation. Comme le gouvernement l'a indiqué, en 2005, sur les 4 975 personnes tuées sur la route, 15 d'entres elles l'ont été dans des accidents impliquant une voiturette. Le nombre d'accidents corporels impliquant au moins une voiturette était de 203 en 2004. Certes ces véhicules ont une vitesse limitée par construction à 45km/h mais la gravité des accidents est élevée du fait de la faible protection apportée par ces véhicules en cas de collision. De plus, il est difficile de reconnaître les voiturettes de loin, notamment la nuit. Du fait de leur faible vitesse, l'utilisation de ce type de véhicules n'est actuellement soumise à aucune réglementation particulière. Il n'en demeure pas moins que ces « voitures sans permis » représentent un danger pour autrui bien réel tant en ville qu'en milieu rural où elles sont le plus souvent utilisées. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de mieux signaler la présence de ces véhicules sur les routes et d'améliorer la sécurité des utilisateurs.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules, et les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.
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