Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. développement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de l'énergie photovoltaïque en France. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur afin de favoriser le développement de cette énergie respectueuse de l'environnement.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la diminution des crédits destinés à financer les contrats aidés réservés au secteur non marchand (CAE et CAV). Il constate que l'enveloppe affectée au département des Ardennes a diminué de plus de moitié entre 2007 et 2008, situation particulièrement pénalisante pour l...

Thèmes : santé ; contrôle ; sites Internet médicaux

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement des sites médicaux sur Internet et les risques liés à l'automédication. De plus en plus de Français (plus de 30 %) consulteraient plus ou moins régulièrement des sites sur Internet pour y trouver des informations relatives à leur santé. Certains sites...

Thèmes : outre-mer ; politiques communautaires ; accords ACP. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les accords de partenariat économique signés par l'Union européenne et entrés en application au 1er janvier 2008. Ces dispositions qui visent à soutenir le développement des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), prévoient la suppression des droits et taxes à l'importation en Europe des produi...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité des bureaux d'aide juridictionnelle. En effet, il semblerait qu'existent des disparités d'un bureau à l'autre, notamment quant à leur niveau d'exigence en matière de constitution des dossiers et des pièces à fournir pour apprécier les ressources du demandeur. Il aimerait par conséquent savo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution des cotisations d'assurance complémentaires santé versées par les retraités. En effet, la réforme du système de santé et d'assurance maladie oblige les assurés à contracter des assurances complémentaires, dont le coût augmente notamment avec le vieillissemen...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le coût de l'assainissement de l'eau pour les communes et leurs groupements. Sans remettre en cause la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui constitue une avancée marquante pour la gestion des services publics de l'eau, il faut néanmoins relever l'inquiétude des c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; effectifs de personnel. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'engagement du président de la République, confirmé le 4 avril 2008, de ne pas remplacer dès 2009 un fonctionnaire sur deux partant en retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément le nombre de suppressions de postes que cela représente dans les administrations placée...

Thèmes : baux ; loyers ; remise de quittance. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiant la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 et complété par les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation de la durée des traitements des permis de construire par les architectes des bâtiments de France. Depuis la réforme du permis de construire et des autres documents d'urbanisme, résultant de l'ordonnance n° 2005-1527...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des cotisations sociales à laquelle doivent faire face les associations oeuvrant dans les chantiers d'insertion. Le rôle des chantiers d'insertion est essentiel dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes écartées du marché du travail. La mise en situation professionnelle e...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés. Or la mise en oeuvre de cette cotisation aura un impact financier important mettant en péril les associations qui ont pour activité principale l'insertion et l'accompagnement des personnes...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers regroupés au sein du collectif regroupement des frontaliers du Nord, des Ardennes et de l'Est sur la possible suppression de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles...

Thèmes : TVA ; taux ; communes. travaux. bâtiments

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que lorsque des particuliers effectuent des travaux dans leur habitation, ils bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. Au contraire, lorsque les communes effectuent des travaux sur des bâtiments publics ou sur des bâtiments appartenant à leur domaine privé, elles sont assujetties à u...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'avancement en grade d'un sapeur-pompier volontaire qui devient sapeur-pompier professionnel. En effet, un volontaire ne peut plus monter dans la hiérarchie tant qu'il n'a pas acquis le même grade en tant que professionnel. Ceci peut, non seulement, êt...

Thèmes : étrangers ; cartes de résident ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la carte du résident. La loi sur l'immigration (CESEDA) répond à la logique de proscription des étrangers et de la répression policière, rendant les expulsions extrêmement expéditives sur simple décision administrative, source de l'arbitraire, et...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; fusion. modalités

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa politique fiscale à l'égard des grands groupes industriels. Le groupe Suez a dégagé en 2007, 4,6 milliards de bénéfices nets et distribué 1,6 milliards de dividendes à ses actionnaires. Le groupe GDF a réalisé pour sa part un bénéfice net de 2,5 milliards d'euros. De l'autre côté, les c...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; pays en voie de développement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la part de la santé dans l'aide publique au développement (APD). L'amélioration de la santé des populations paraît une des conditions essentielles pour la paix et la sécurité dans le monde. La santé figure parmi les sept secteurs reconnus comme prioritaires pour la réalisation des objectifs du mi...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de séparer le matériel du logiciel lors de l'achat d'un ordinateur. En effet, le consommateur, qui souhaite acheter un ordinateur, notamment en grandes surfaces, ne peut pas acheter un ordinateur « nu », c'est à d...

Thèmes : professions de santé ; protection ; agressions

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agressions subies par les médecins durant l'exercice de leur activité. Pour 2007, les médecins ont déclaré 831 incidents relatifs à leur sécurité, selon le recensement annuel de l'observatoire de la sécurité des médecins. Plus de 70 % de ces incidents interviennent...