Philippe Vuilque
Question N° 25575 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 17 juin 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers regroupés au sein du collectif regroupement des frontaliers du Nord, des Ardennes et de l'Est sur la possible suppression de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus et de son avenant du 8 février 1999. Chaque jour près de 35 000 frontaliers franchissent la frontière avec la Belgique afin de se rendre sur leur lieu de travail. Aussi, afin que leur statut ne soit pas négligé, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à l'évolution future de la convention.
Réponse émise le 26 août 2008
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par deux avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999. Cette convention prévoit, en son article 11, un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. À la demande de la Belgique, des négociations ont été ouvertes en décembre 2006, menant à la signature d'un avenant à cette convention le 13 décembre 2007. L'avenant prévoit de modifier le texte de l'article 11 de façon à l'aligner sur le modèle de convention de l'OCDE, supprimant la dérogation qui permet aux travailleurs frontaliers des deux pays de payer leurs impôts au pays de résidence (la France pour ce qui concerne les travailleurs français). La France avait obtenu un certain nombre d'assouplissements à la mise en place de ce régime, de façon à en atténuer les conséquences pour les Français concernés. En avril 2008, le gouvernement belge a demandé que l'entrée en vigueur de ce texte, non encore ratifié, soit suspendue. Ainsi, aujourd'hui et pour l'année fiscale à venir, le cadre juridique de l'imposition des travailleurs frontaliers demeure celui de la convention fiscale du 10 mars 1964, qu'il n'a jamais été question de dénoncer entièrement, quant à l'avenant qui prévoyait l'imposition des frontaliers dans le pays où est exercée l'activité professionnelle, il n'entrera en tout état de cause pas en vigueur au 1er janvier 2009.
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