Philippe Vuilque
Question N° 22862 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'engagement du président de la République, confirmé le 4 avril 2008, de ne pas remplacer dès 2009 un fonctionnaire sur deux partant en retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément le nombre de suppressions de postes que cela représente dans les administrations placées sous sa responsabilité ainsi que les répercussions dans la gestion de chacun des services concernés.
Réponse émise le 2 septembre 2008
À l'appui d'une politique de modernisation ambitieuse et d'importants gains de productivité, les ministères économiques et financiers sont engagés, depuis plusieurs années, dans un mouvement de réduction des effectifs fondé sur un remplacement partiel des départs en retraite des agents. Au travers d'une réflexion approfondie sur l'évolution des missions et de leurs conditions d'exercice, les contrats pluriannuels de performance (CPP) ont permis d'assurer une visibilité à moyen terme sur l'évolution d'une partie essentielle des effectifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE). Sur la base de ce cadre de gestion pluriannuel désormais intégré au paysage ministériel, la poursuite de la politique de modernisation tournée vers l'amélioration du service public et de la performance de l'administration doit permettre de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dès 2009. Pour les finances publiques, la période actuelle est à cet égard cruciale, la « fenêtre démographique » correspondant aux recrutements élevés des années 1970 étant désormais ouverte. La réussite des contrats pluriannuels de performance a en effet montré qu'il était possible de dégager des marges de productivité significatives en maintenant, voire en améliorant, en termes de qualité de service, de gestion des ressources humaines et de conditions de travail grâce à la mise en place d'organisations, de processus et de systèmes d'information optimisés. Au-delà des objectifs assignés aux politiques publiques portées par le ministère, les CPP comportent des engagements forts, en matière de gestion des ressources humaines, de valorisation des carrières et de renforcement de la formation des agents. Un dispositif d'intéressement modulé en fonction des gains de productivité constatés a été mis en place dans ce cadre. Les marges de manoeuvre dégagées ont également permis de mettre en oeuvre des plans de qualification visant à reconnaître les efforts d'adaptation des agents ainsi que les évolutions de compétences induites par les changements. La mise en oeuvre de la revue générale des politiques publiques vient prolonger et amplifier le mouvement de réforme en permettant de mutualiser les moyens (notamment ceux relevant des fonctions support), de rationaliser les organisations et de mieux coordonner les politiques publiques poursuivant des objectifs identiques. Ainsi, le MEIE s'organise pour renforcer sa capacité d'anticipation des mutations économiques, soutenir l'innovation et l'emploi et accompagner les entreprises dans leur développement et s'engage, à cet effet, dans la mise en oeuvre des orientations suivantes : rationalisation des périmètres et coordination des services statistiques ministériels ; création d'une direction unique en charge du développement des entreprises sur la base de la direction générale des entreprises, de la direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de la direction du tourisme ; ajustement de son périmètre avec la direction générale du trésor et de la politique économique et adoption de la meilleure articulation possible avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; création d'une haute autorité de la concurrence issue de la clarification des compétences entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le conseil de la concurrence ; au plan local, création d'une direction régionale unique rassemblant les services de l'État intervenant dans le domaine du développement des entreprises et des mutations économiques ; développement de la mutualisation des fonctions support des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il s'agit de développer des synergies existantes entre les administrations du ministère, de les recentrer sur leurs fonctions les plus stratégiques et de mieux maîtriser les coûts en regroupant les fonctions support et en développant les projets de mutualisation.
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