Philippe Vuilque
Question N° 23136 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le coût de l'assainissement de l'eau pour les communes et leurs groupements. Sans remettre en cause la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui constitue une avancée marquante pour la gestion des services publics de l'eau, il faut néanmoins relever l'inquiétude des communes rurales les plus petites quant au financement des travaux de construction ou de mise aux normes des infrastructures d'assainissement d'eau. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui dresser un état des lieux, au point de vue national, du financement de ces travaux d'envergure.
Réponse émise le 2 septembre 2008
S'agissant de la question relative au coût de l'assainissement de l'eau pour les communes rurales et leurs groupements, les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une très forte demande dans le domaine de l'assainissement des collectivités, qui s'ajoute à d'autres besoins de financements importants. Il en est ainsi de l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau demandée par la directive cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés des communes rurales n'est pas remis en question, bien au contraire. Leurs neuvièmes programmes d'interventions (2007-2012) prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, les six agences de l'eau ont consacré 409,5 millions d'euros d'aides aux communes rurales, dont 119,5 millions d'euros au titre du programme spécifique de solidarité. Cet accroissement des aides est le résultat de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, qui inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent dans ce cadre 1 milliard d'euros sur la durée du neuvième programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les petites communes peuvent donc bénéficier depuis 2007 de cette solidarité urbain-rural, dont la programmation fait l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le Conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation lorsque le Conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. L'agence de l'eau Seine-Normandie est dans un cas particulier, puisque, compte tenu de l'adoption tardive de la loi, son neuvième programme n'avait pas prévu de modalités spécifiques d'aides pour les communes rurales. L'agence avait donc renvoyé à 2007 l'examen des dispositions spécifiques au programme de solidarité urbain-rural. Suite à l'entrée en vigueur de la LEMA, elle a révisé son programme fin 2007 pour prendre en compte le dispositif de solidarité urbain-rural, qui n'est donc pleinement opérationnel que depuis le 1er janvier 2008. Dans ce cadre, 40 millions d'euros par an seront consacrés à cette solidarité sur son neuvième programme.
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