Philippe Vuilque
Question N° 24324 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 juin 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les accords de partenariat économique signés par l'Union européenne et entrés en application au 1er janvier 2008. Ces dispositions qui visent à soutenir le développement des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), prévoient la suppression des droits et taxes à l'importation en Europe des produits fabriqués dans ces pays sans réciprocité. Or les pays ACP ne respectent pas les mêmes règles du jeu en matière de normes techniques, sanitaires ou environnementales que les départements d'outre-mer qui sont pourtant considérés comme des territoires européens mais avec des économies d'échelle difficilement réalisables et un coût de l'éloignement qui pèse sur leurs exportations. Il lui demande ce qu'il compte faire afin d'éviter tout risque de concurrence déloyale dans le commerce, notamment alimentaire, entre les DOM et les pays ACP.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Un accord de partenariat économique (ACP) a été paraphé entre l'Union européenne et les pays caribéens du Cariforum en décembre 2007. Des accords intérimaires ont également été paraphés entre certains pays ou sous-régions, comme les pays d'Afrique de l'Est et les îles de l'océan Indien. Toutefois, il convient de souligner que les pays ACP bénéficiaient depuis les accords de Lomé, prolongés par les accords de Cotonou, et jusqu'au 31 décembre 2007, de préférences commerciales unilatérales concédées par l'Union européenne offrant un accès déjà largement ouvert au marché européen (97,5 % du commerce des ACP, vers l'UE était ainsi libre de droits et contingents). En outre, parmi les ACP, les pays les moins avancés (PMA) bénéficient de l'initiative, « Tout sauf les armes » (TSA), qui offre un accès quasi libre au marché européen avec des périodes de transition pour le riz et le sucre. L'accès au marché européen, proposé dans le cadre des négociations APE, est calqué sur le régime TSA et offre ainsi pour les non-PMA une amélioration de l'accès au marché européen, provoquant des changements limités pour les principales productions des DOM (les bananes ACP, par exemple, bénéficiaient déjà d'une entrée à droit nul, bien que contingentée). Concernant les règles en matière de normes techniques, sanitaires et environnementales, les règles de l'Organisation mondiale du commerce permettent un traitement particulier des produits en provenance des pays en développement, s'ils en font la demande, pour tenir compte de leur niveau de développement. Néanmoins, cela ne conduit pas, dans la pratique, à un système à deux vitesses entre les produits européens et les produits importés. En revanche, les APE prévoient un renforcement de la coopération technique visant à améliorer l'adéquation des produits des pays ACP aux normes européennes. Enfin, les APE prévoient des mécanismes de sauvegarde permettant de protéger les marchés locaux des DOM et tout ou partie du marché européen d'importations en provenance des pays ACP susceptibles de déséquilibrer l'économie de certaines de nos filières. Ainsi, le marché local des DOM est exclu de l'ouverture pour une période de dix ans, renouvelable une fois, pour la banane et le sucre. En outre, des clauses de sauvegarde générales et régionalisées sont prévues par le règlement (CE) n° 1528/2007 du 20 décembre 2007 portant application des régimes prévus par les accords conclus. À cet égard, les mesures de sauvegarde qui pourraient être adoptées ne peuvent excéder quatre ans en règle générale mais leur durée maximale peut être portée à huit ans pour des mesures limitées aux régions ultrapériphériques. Ces dispositions sont de nature à protéger les DOM et leurs filières les plus importantes sur un plan socio-économique.
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