Philippe Vuilque
Question N° 26208 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de séparer le matériel du logiciel lors de l'achat d'un ordinateur. En effet, le consommateur, qui souhaite acheter un ordinateur, notamment en grandes surfaces, ne peut pas acheter un ordinateur « nu », c'est à dire sans logiciels préinstallés. Certains utilisateurs souhaiteraient pouvoir installer librement le système d'exploitation de leur choix quitte à acquérir la licence séparément. De plus certains logiciels mis en pré installation sont extrêmement difficiles, voire impossible, à supprimer alors qu'ils représentent 10 à 25 % du prix de l'ordinateur à l'achat. Afin de rendre la liberté de choix aux utilisateurs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire de manière à ce que les utilisateurs qui souhaitent acheter un ordinateur « nu » puissent le faire, ou bien qu'ils puissent avoir la possibilité de choisir les logiciels vendus avec l'ordinateur. Enfin il demande à ce qu'une distinction entre le prix logiciel et le prix matériel soit visible sur l'étiquette.
Réponse émise le 19 août 2008
Les fabricants et distributeurs de micro-ordinateurs proposent aux consommateurs des offres de vente composées le plus souvent d'une machine avec différents logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation. Cette forme de vente ne correspond plus aux attentes d'une grande partie des consommateurs qui souhaite avoir le choix des logiciels préinstallés sur leur ordinateur ou acheter un ordinateur sans logiciels. Dès à présent, certains opérateurs proposent des ordinateurs équipés de logiciels alternatifs au modèle dominant ou permettent au consommateur de construire un ordinateur sur mesure avec ou sans logiciel préinstallé. Ces offres sont toutefois encore trop peu nombreuses. Le Gouvernement souhaite encourager la transparence et la concurrence dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le ministre a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de réunir, le 3 juillet dernier, l'ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels préinstallés sur tout ordinateur proposé à la vente. Une autre solution technique consisterait à rendre inutilisables les logiciels préinstallés dans l'hypothèse où le consommateur ne les paye pas, car il n'en a pas besoin. Ces propositions, qui emportent l'adhésion de la plupart des associations de consommateurs, ne font, pour le moment, pas l'unanimité chez les industriels et les distributeurs. Des discussions sont en cours avec un certain nombre d'opérateurs, d'industriels et de distributeurs volontaires pour aller dans ce sens. Des points d'étape seront réalisés pour vérifier l'avancement de ce dossier, le Gouvernement déterminera alors si une évolution de la réglementation est nécessaire pour mettre en place ces procédures. Enfin, comme le ministre a eu l'occasion de le rappeler à l'occasion des débats parlementaires du projet de loi de modernisation de l'économie, le souhait exprimé d'un affichage distinct des prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés est déjà réalisable à droit constant, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987 d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tribunal de grande instance de Paris l'a d'ailleurs justement rappelé dans sa décision du 24 juin 2008. Le ministre souhaite que sur l'étiquette de prix de l'ordinateur soit également indiqué le montant remboursé au consommateur qui ne conserve pas les logiciels préinstallés.
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