Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de prise en compte de l'entretien et de la réparation automobile dans les conclusions du Grenelle de l'environnement. Des dispositions ont été prises portant sur l'aide à l'achat des véhicules neufs et sur la taxation d...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application du malus écologique qui taxe les voitures émettant plus de 160 g de CO² par kilomètre. Ce malus écologique taxe, semble t-il, plus fortement les voitures à boîtes automatiques que celles à boîtes mécaniques....

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement d'un système de "bolus-malus" visant à taxer les véhicules "les plus polluants". Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les mesu...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. bénéficiaires

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'attribution de la carte famille nombreuse aux parents divorcés. À l'heure actuelle, seul le parent en charge des enfants est susceptible d'obtenir cette carte. Ainsi, le parent, qui n'a pas la garde de son ou de ses enfants issus d'un premier mariage mais qui a d'autres enfants d'une se...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation des engins automoteurs, destinés à l'entretien des espaces verts et des voiries communales, utilisés dans de nombreuses communes. Il s'agit de tondeuses autoportées ou de tracteurs agricoles, de plus ou de moins 3,5 tonnes, propriétés de la commune ou mis à dispos...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi qui tend à placer la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont pressenties afin que les gendarmes, dont les actions sont saluées par toute la population, conservent leurs statuts et leur propre ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, en vertu des instructions ministérielles, circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008, les dispositions...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Tout étranger qui souhaite venir en France pour un court séjour doit fournir une attestation d'hébergement établie par les personnes qui l'accueilleront. Cette attestation à l'origine était gratuite. En 2006, les personnes accueillantes en France devaient s'acq...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les vives préoccupations des écoles d'éducateurs spécialisés au regard du décret 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprises. Si chacun peut se réjouir de ce principe, il résulte néanmoins de ces dispositions des graves conséquenc...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur plusieurs décisions de justices qui confirment que toute évocation du vin, sous quelque forme que ce soit, y compris un article de presse, est considérée comme un acte publicitaire. En outre, Internet n'est pas un support promotionnel autorisé par la loi Evin, interdisant de ce fait toute forme de promo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir de l'unité du droit à réparation. Nombreux sont les anciens combattants mais également leurs familles qui s'interrogent sur le devenir de la direction des statuts, pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, selon diverses sources d'informations, cette direction ...

Thèmes : santé ; protection ; émetteurs d'ultrasons. utilisation. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation des répulsifs "anti jeunes". Ces répulsifs, installés dans des halls d'immeubles, des parkings, ou devant des magasins, visent à empêcher tout regroupement de jeunes par l'émission de fréquences comprises entre 17 000 et 18 000 Hertz qu'eux seuls peuvent e...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles qui ont un enfant adulte handicapé. En effet, les parents qui décident d'aménager un logement mitoyen à leur résidence principale afin d'assurer l'autonomie de leur enfant doivent, pour bénéficier d'une aide de l'ANAH, limiter sa superficie à 20 m². Or, ce...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; réforme. conséquences. infractions routières

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modernisation du ministère de la justice. Il est envisagé de déjudiciariser certaines sanctions aux infractions routières. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justicia...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Il signale que si les intéressées ont pris acte avec satisfaction de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants de plus de 60 ans un revenu minimum de 681 euros, la prise en compt...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est ex...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revendication de nombreux étudiants en histoire, histoire de l'art, d'une gratuité des musées publics et monuments nationaux pour tous les étudiants. Les conditions de vie et d'études des étudiants en France sont très difficiles et, sans cette gratuité, les étudiants ont beaucoup de mal à accé...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels du secteur de la photographie s'inquiètent des conséquences économiques sur leur marché si un tel p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'envoi des mèls d'escroquerie, sous forme de spams, particulièrement fréquents, envoyés à de très nombreux possesseurs d'adresses électroniques. Ainsi ces mèls annonçant des tombolas mirifiques ou des successions ou des versements de fonds particul...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; campagne d'information

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des demandes d'établissement de papiers d'identité en urgence. Il arrive de plus en plus fréquemment que des personnes se voient refuser l'embarquement dans un avion à destination de l'étranger au motif que leurs papiers d'identité sont périmés : vaca...