Philippe Vuilque
Question N° 22221 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Il signale que si les intéressées ont pris acte avec satisfaction de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants de plus de 60 ans un revenu minimum de 681 euros, la prise en compte de l'APA ainsi que de l'APL crée des injustices. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour harmoniser les choix de bases de calcul ouvrant droit à cette allocation différentielle. De plus, il souhaite savoir si une allocation de reconnaissance au moins égale à 50 % du montant de la retraite du combattant, non imposable, leur sera accordée.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2008 un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi le crédit de 0,5 MEUR ouvert en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 681 euros, ainsi que cela a été annoncé lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Les critères de ressources pris en compte pour bénéficier de l'allocation différentielle ont été définis par un groupe de travail et soumis à la décision du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La montée en charge du dispositif constatée depuis son entrée en vigueur est progressive et régulière. Un bilan exhaustif de la situation des allocataires doit être diligenté au terme du premier semestre 2008. Les conclusions de ce bilan, dont il n'est pas possible de préjuger, pourront conduire à proposer au secrétaire d'État des évolutions du dispositif. Enfin, la réversion de la retraite du combattant au conjoint survivant ne peut être envisagée. En effet, la retraite du combattant a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale » et constitue une récompense personnelle. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement.
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