Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du livret A, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, et les craintes qu'elle suscite. Ainsi l'union sociale pour l'habitat fait remarquer que l'essentiel des 4,3 millions de logements sociaux résulte des possibilités de financement induites par le livret A...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violations répétées des droits de l'Homme en Chine. Au mois de mars 2008, le régime de Pékin a violemment réprimé une manifestation de moines revendiquant l'autonomie politique du Tibet. Depuis l'annexion de ce territoire en 1950, la Chine bafoue les droits et les...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; intégration des CRPF. pertinence

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans les chambres régionales d'agriculture (CRA). Si tel était le cas, ce serait un retour à 1963, date à laquelle l'Assemblée plénière des chambres d'agriculture (APCA) s'était précisément opposée à la création des CRPF. La forêt et l'agricultur...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et des travaux publics quant aux conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. En effet, cette réorganisation du métier d'architecte prévoit un abaissement du seuil d'intervention d'un architecte pour toute con...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. chèque transport. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût que représentent les trajets entre le domicile et le travail pour bon nombre de salariés. Si tous les employeurs d'Ile de France sont tenus de rembourser la moitié du prix des titres d'abonnement de transport en commun de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, cette mesure n'...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité existant en matière d'aide au logement. En effet, seuls les étudiants logés dans les résidences, spécialement affectées aux étudiants ou gérées par le CROUS, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, alors que les autres, qui, pour diverses raisons telles qu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable, la part variable ét...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; témoins de Jéhovah. condamnations. recouvrement

M. Philippe Vuilque rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'à ce jour la dette fiscale due par l'organisation des Témoins de Jéhovah reste impayée alors que le contrôle fiscal date de 1996 et le redressement de 1998. Par son arrêt n° 1468 du 5 octobre 2004, la Cour de Cassation a rejeté un pourvoi des Témoins de Jéhovah contre un redressement fiscal qui à ce m...

Thèmes : politique extérieure ; Népal ; situation politique

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème posé par le respect des droits de l'Homme au Népal. En effet, de nombreux citoyens ont été choqués par l'attitude des autorités népalaises et les violentes interventions policières à l'égard des populations tibétaines en exil au Népal. Le résultat des élections du 10 avril permet d'es...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les interrogations et préoccupations des locataires de sa circonscription quant au délai de restitution des cautions locatives. Il s'interroge sur le fait de savoir pourquoi le législateur a prévu un délai de deux mois pour la restitution de leur dépôt de garantie aux locataires sortants. En effet, dès lors...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de seniors au chômage pour retrouver un emploi. Se réinsérer dans la vie professionnelle est devenu une véritable épreuve pour les seniors sans emploi, notamment lorsqu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives non commerciales. Aujourd'hui ces radios sont principalement financées par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), alimenté par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l'audiovisuel du secteur privé mais aussi du secteu...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés. Cette évolution est d'autant plus préjudiciable lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, les CROUS, l'ANPE, l'Assedic, ou certains hôpitaux. La loi du 22 juin 2004 "pour la conf...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très grandes inquiétudes suscitées chez les malades et leurs familles par la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a constitué pour les millions de malades, souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies or...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition importante des étudiants qui négligent la protection de leur santé en refusant la mutuelle complémentaire par souci d'économie de la prime à payer. Certains en sont conduits à négliger des soins importants, par exemple dentaires, compromettant gravement leur avenir. Il lui...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la révision générale des politiques publiques qui affectera particulièrement le ministère de la défense. En effet, le secteur de la défense concerne des millions de personnes, personnels civils et militaires répartis sur l'ensemble du territoire. Si l'objectif du Gouvernement est de parvenir à des bases militaires regrou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques pour la santé publique de la pollution électromagnétique de l'environnement liée à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Une évaluation est régulièrement faite entre les fabricants, les autorités sanitaires, les associations de défense des consommateurs ou de protection de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par les radios associatives à la suite de l'annonce du projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Ces radios jouent un rôle certain dans la défense du pluralisme d'expression et participent indéniablement à l'information de proximité, au ...

Thèmes : archives et bibliothèques ; réglementation ; archives publiques. consultation. délais

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées auprès de nos concitoyens et, particulièrement, de nombreuses associations ou organisations comme la Ligue des droits de l'Homme, face aux risques d'aggravation des difficultés de consultation des archives publiques qui résulterait de l'adopti...

Thèmes : aménagement du territoire ; contrats de projets État-régions ; perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le volet territorial des contrats de projets État-régions 2007-2013. Le Gouvernement avait envisagé de le supprimer en 2006, et ne l'avait finalement maintenu qu'en raison de la forte mobilisation des territoires. Il n'en reste pa...